Interventions sur "avocat" de Jean-Pierre Michel

a estimé que la présentation de Me Jean-Michel Darrois faisait une large place à l'activité juridique dans le domaine du droit des affaires. Il a rappelé que, si la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat n'avait pas encore complètement rempli ses objectifs, la fusion des professions d'avocat et d'avoué de première instance, intervenue en 1971, n'avait pas suscité les mêmes difficultés. Il a déploré que l'avant-projet de loi relatif à la disparition de la profession d'avoué auprès des cours d'appel transmis au Conseil d'Etat le 28 avril 2009 soit dépourvu d'étude d'impact, contrairement aux prescr...

… permet d’aboutir à des accords. Pour le reste, des procédures de médiation et de conciliation sont prévues par la loi-cadre présentée par M. Méhaignerie lorsqu’il était garde des sceaux. Ainsi, il existe déjà un éventail de procédures qui ne nécessitent ni tribunal ni avocat pour régler ce type de petits litiges. En outre, il faudra bien rétribuer les avocats-conseils. Or – réfléchissons un peu ! – qui pourra avoir recours à une telle procédure ? Ce seront les milieux d’affaires et les acteurs financiers, économiques ou commerciaux, c'est-à-dire des personnes qui disposent déjà d’un avocat, en l’occurrence celui de la société. Dans cette hypothèse, l’avocat concerné...

Tout d’abord, comme notre collègue Jacques Mézard l’a bien montré, compte tenu des taux et des tarifs pratiqués, cette disposition est conçue non pas pour l’aide juridictionnelle, mais pour les personnes qui ont les moyens de faire appel aux services d’un avocat pour régler de gros litiges civils et commerciaux, cher rapporteur ! Ensuite, Mme le garde des sceaux a indiqué, tout à l’heure, qu’elle envisageait une réforme globale de la procédure pénale pour ne pas porter atteinte à cette dernière par petits bouts. C’est magnifique, mais que sommes-nous en train de faire en ce moment ? La procédure civile ne mériterait-elle pas, elle aussi, un débat global...

s'est pour sa part déclaré très hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, forme inacceptable à ses yeux de justice privée et payante. Souscrivant à ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a ajouté qu'elle déplorait également l'adoption par la commission des lois, dans la précipitation, d'un texte bâclé.

...'exercer à titre accessoire la profession d'agent d'assurance. Il a également souligné que la réforme de la carte judiciaire, en confiant aux tribunaux de commerce les compétences dévolues aux tribunaux de grande instance supprimés, allait induire un coût supplémentaire pour les justiciables. Evoquant la proposition du rapporteur d'instituer une procédure participative de négociation assistée par avocat, il a jugé nécessaire, à tout le moins, d'exclure du champ de la négociation les questions relatives à l'état des personnes.