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Interventions sur "chef de l’État" de Jean-Pierre Michel
4 interventions trouvées.
...ègne « assiégé » par les procédures judiciaires. Le Président de la République de l’époque, avec, il faut bien le dire, la complicité active du président du Conseil constitutionnel et de quelques professeurs de droit, a fait voter une réforme qui n’a aucun sens. L’article 67 de la Constitution, tout le monde l’a dit, notamment M. Collombat, est très critiquable en ce qu’il confond la personne du chef de l’État et la personne privée. Les procédures civiles, notamment en matière de droit de la famille, les procédures commerciales et administratives concernent évidemment la personne privée.
Si des problèmes de garde d’enfant surviennent entre le chef de l’État et ses deux ex-épouses, cela ne concerne pas ses fonctions de chef de l’État. L’article 67 est, par conséquent, mauvais. Quant à l’article 68, qui était une sorte de compensation, il serait inconstitutionnel s’il n’était dans la Constitution !
... la Ve République, que la responsabilité politique – car il ne s’agit pas d’un jugement pénal – du Président de la République soit mise en cause par le Parlement constitué en Haute Cour, autrement dit, comme l’a fort justement souligné le doyen Gélard, par le Congrès ? Comment peut-on accepter que le Parlement, sur une question déterminée par un pourcentage de députés et de sénateurs, destitue le chef de l’État, mais que celui-ci puisse faire appel devant le peuple en se portant à nouveau candidat pour être élu au suffrage universel. Au reste, même s’il ne fait pas appel devant le peuple, il pourra, même après avoir été destitué, siéger au Conseil constitutionnel… Cet article n’a donc aucun sens au regard de l’édifice constitutionnel ! Si l’actuel Président de la République n’avait pas l’intention de ...
Ainsi, le Gouvernement pourra joindre les deux textes. À l’issue des deux lectures, la loi organique pourra être adoptée rapidement, afin d’être applicable au prochain chef de l’État, quel qu’il soit. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous nous opposons à la question préalable.
