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Interventions sur "désignation" de Jean-Pierre Michel
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées, qui désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assembl...
... ministre, mes chers collègues, je m’attacherai à exprimer de façon très claire la position de la commission. S’agissant de l'amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement, j’y suis favorable. En effet, lors du premier examen par la commission de ce projet de loi constitutionnelle, j’avais proposé un amendement tendant à supprimer totalement le collège des personnalités et à revenir à une désignation par les trois personnalités politiques. Lors de notre seconde réunion, hier matin, nous avons examiné l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement à la suite de discussions que j'avais eues avec le cabinet de Mme la garde des sceaux. Cet amendement maintenait un collège, mais instituait un système quelque peu compliqué, dans lequel les trois autorités politiques désignaient un représenta...
... et répond mieux à la question fort utilement posée par M. Mézard, qu’avait également posée – si je me souviens bien – M. Zocchetto en commission des lois. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le sous-amendement n° 28 rectifié de M. Mézard, qui avait été rejeté en commission, tend à imposer que les personnalités qualifiées dont la désignation est prévue par l’amendement n° 6 soient reconnues pour leurs compétences juridiques. Or je pense que tous ceux qui seront désignés auront des compétences juridiques. Faut-il réserver ces nominations aux professeurs de droit, aux avocats et aux magistrats ? Non. Si l'on désigne, par exemple, un ancien directeur des ressources humaines d'une grande entreprise ou un ancien leader syndical, ils auro...
