Interventions sur "d’assise" de Jean-Pierre Michel

L’amendement n° 16 modifie profondément l’article 327 du code de procédure pénale en ce qui concerne le déroulement du procès d’assises. L’actuel article 327 dispose que le procès d’assises s’ouvre par la lecture de la décision de renvoi – pièce objective – ainsi que, lorsque la cour d’assises statue en appel, des questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort, des réponses et de la condamnation prononcée. Pour des raisons que je comprends mal, l’article 6 tend à remplacer la lecture d’un document objecti...

La proposition dont M. le rapporteur vient de se faire l’écho mérite d’être étudiée par la chancellerie, et peut-être même pourrait-elle être soumise à l’Assemblée nationale ? Monsieur le garde des sceaux, à l’heure actuelle, même les rapports et les plans d’audience préparés par les présidents de cour d’assises sont contestés par les avocats. Souvenez-vous du premier procès Ferrara où la présidente de la cour a vu la manière dont elle dirigeait les débats contestée pendant toute la durée du procès, à commencer par le plan d’audience. Avec la présentation d’un rapport, les risques de contentieux me paraissent encore plus importants.

J’en viens à la motivation de la décision. En la matière, je pense que le mieux est l’ennemi du bien. Au moment du vote de l’appel des décisions des cours d’assises – point positif – à l'Assemblée nationale – à l’époque, j’étais député – s’est longuement posée la question de la motivation tant en commission des lois qu’en séance. Finalement, ce point a été abandonné, même si l’absence de motivation d’une décision de cour d’assises pose des problèmes, notamment en cas d’appel. En réalité, la motivation n’a pas été retenue parce qu’elle fait fi de ce qui se ...

Nous sommes très sensibles à l’amendement du groupe CRC-SPG. Il est vrai, comme l’a dit M. le rapporteur, que cette mesure est déjà expérimentée dans certaines cours d’assises, par exemple à Douai, à Créteil dans le Val-de-Marne ou dans d’autres départements de la périphérie parisienne, et qu’elle donne plutôt de bons résultats, quoiqu’elle soit très contraignante pour les présidents d’assises. Je souhaite simplement faire une remarque, monsieur le garde des sceaux. Un article comme celui-là justifierait à lui seul que la procédure ne soit pas accélérée.