Interventions sur "d’avoué" de Jean-Pierre Michel

...e cette réforme, monsieur le garde des sceaux, mais intéressons-nous aussi au fonctionnement de l’institution judiciaire. Vous ferez peut-être des promesses à cet égard, mais à mon avis elles ne valent rien ! La période de mise en place de la dématérialisation des procédures a été prolongée. Une convention liait la Chancellerie et la Chambre nationale des avoués pour l’informatisation des études d’avoués d’appel. La plupart d’entre elles se sont équipées selon les nouvelles normes, notamment les offices destinés à se transformer en cabinets d’avocats. Qu’en sera-t-il à l’échéance fixée ? À ce jour, le Conseil national des barreaux ne peut pas assurer que, fût-ce au 1er avril 2012, tous les cabinets d’avocats disposeront des outils informatiques leur permettant d’utiliser la procédure d’appel dé...

Je crois, monsieur le garde des sceaux, que vous ignorez comment les choses se passent pour les collaborateurs d’avoués pouvant prétendre à des emplois de catégorie C. Par exemple, après avoir convoqué pour entretien à Douai des personnes résidant dans le ressort des cours d’appel de Reims, de Caen, de Rouen ou d’Amiens, on leur a proposé des postes situés à plusieurs centaines de kilomètres de chez elles et assortis d’un salaire moitié moindre de celui qu’elles touchaient précédemment. Bien entendu, de telles p...

...ns chez certains de nos collègues, interrogations qui n’ont pas eu l’heur de plaire à M. Détraigne mais qui n’avaient pas pour objet de le froisser. Je note, pour ma part, que M. le garde des sceaux ne nous a apporté aucune réponse sur le financement de la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, laquelle sera maintenue deux ans après la suppression de la profession. Il n’y aura plus d’avoués, plus de cotisations, mais il y aura toujours une Chambre nationale des avoués. Comment fonctionnera-t-elle ? Nul ne le sait ! Par ailleurs, M. ministre n’a pas répondu – ou mal – sur la situation des salariés et des collaborateurs lors de l’examen des amendements présentés par MM. Gélard, Mézard et Anziani, notamment, sur les possibilités offertes aux collaborateurs titulaires des diplômes d’a...

...de loi de finances rectificative pour 2009, qui sera à la charge des appelants. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur la conformité constitutionnelle de cette taxe. D’abord, parce qu’elle crée une espèce d’octroi pour pouvoir faire appel ; ensuite, parce que la LOLF n’autorise la création de taxes nouvelles que pour financer des missions de service public. En quoi la suppression de la profession d’avoué est-elle une mission de service public ? Ensuite, les conséquences seront graves pour la procédure elle-même. Cela a d’ailleurs été dit cet après-midi au moment du débat sur les mesures transitoires. Il n’est en effet pas certain que les cabinets d’avocats et les cours d’appel soient prêts et informatisés à temps. Les lettres qui ont été envoyées par les présidents de cours d’appel et les présid...

J’indique par avance que nous voterons l’article 14 bis, introduit par la commission, et voterons donc contre l’amendement de suppression du Gouvernement. Nous ne pensons pas vraiment que l’exonération de charges patronales pendant un an incitera les avocats à embaucher les salariés d’avoués, qui, du fait de la loi, se trouveront sans emploi. Les avocats ont déjà des salariés, moins nombreux d’ailleurs que dans les cabinets d’avoués, et moins bien payés ! D’après le Conseil national des barreaux lui-même, il n’y a pas aujourd’hui de place dans les cabinets d’avocats pour les salariés des avoués. Toutefois, encore que nous restions assez sceptiques sur le dispositif proposé par la c...