Interventions sur "danger" de Jean-Pierre Michel

...ce à l’épreuve des grandes catastrophes. La loi du 10 juillet 2000 avait été accueillie très favorablement par l’ensemble des élus locaux, qui la réclamaient dans tous leurs colloques, et par les hauts fonctionnaires, qui étaient jusqu’alors souvent condamnés pour des faits dont ils estimaient ne pas être responsables. Partant du constat que le progrès engendre sans cesse de nouvelles formes de danger, les auteurs de la présente proposition de loi soulignent que des imprudences graves en elles-mêmes ne donnent lieu à aucune condamnation pénale dans la mesure où elles n’ont, de manière certaine, causé aucun dommage : par exemple, si un parpaing est jeté du haut d’un pont sur une autoroute sans toucher aucun véhicule. On peut être d’accord ou non avec cet état de choses ; je m’abstiendrai de don...

..., j'ai bien écouté vos explications, mais je crains tout de même que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale n'aboutisse à une sorte de déresponsabilisation des personnels de la protection de l'enfance, lesquels dépendent du conseil général. Aujourd'hui, chacun le sait, les saisines de la justice sont beaucoup trop fréquentes. En l'espèce, le juge doit être saisi lorsqu'il y a vraiment un danger grave et imminent, lorsque la situation ne peut être traitée en accord avec la famille, c'est-à-dire dans un nombre de cas très restreint. Pour le reste, conformément à l'objectif que vous avez vous-même assigné à cette réforme, il importe que tout soit organisé autour du conseil général, qui doit en quelque sorte être la plateforme centrale du système. Monsieur le ministre, mes chers collègues...

...e fait de l'examiner en discussion commune me gêne Cet amendement prévoit, en vue d'une plus grande efficacité, que la cellule de signalement soit non seulement pluridisciplinaire, mais aussi pluri-institutionnelle. J'ai d'ailleurs abordé cette question au cours de la discussion générale. En effet, si l'on veut que le département centralise les informations préoccupante relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, il convient de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent, ensuite, au positionnement de la cellule. S'agissant des protocoles prévus par le projet de loi, l'ensemble des acteurs doit en être signataire. Or, par exemple, le préfet n'a pas autorité en ce qui concerne l'éducation nationale ; c'est l'inspecteur d'académie qui est responsable. Il convient don...

Avec cet amendement, nous rejoignons la volonté du Gouvernement, puisque nous précisons que tous ceux qui signalent au procureur de la République le cas d'un mineur en danger ne doivent le faire que s'il y a urgence et que la situation est grave. Notre objectif est de limiter les saisines de la justice aux cas vraiment graves, lorsque l'administration n'a pas pu régler le problème.

...tre que subsidiaire. Afin de lutter contre la judiciarisation croissante à laquelle nous assistons ces dernières années, nombreux sont ceux qui proposent d'affirmer le principe de la subsidiarité de l'intervention judicaire. Pour réduire le champ de cette dernière, des rédactions plus ou moins explicites sont avancées. Certains suggèrent ainsi de changer le critère de compétence pour passer du « danger », notion qui est jugée trop flou, à « l'intérêt de l'enfant ». Il faut poser deux questions préalables. D'abord, à supposer qu'elle soit réellement excessive - environ 63 % des signalements sont transmis à la justice -, une telle intervention de la justice constitue-t-elle un mal en soi ? Ensuite, si cette tendance représente réellement un danger, comment y faire face ? À mon sens, l'intervent...