Interventions sur "injonction" de Jean-Pierre Michel

...oins et de la prévention. Pourtant, la loi de 1970 présente déjà l'inconvénient de considérer comme des délinquants non seulement les personnes qui font le commerce des substances illicites, mais également celles qui se bornent à les consommer, sans se livrer à la revente. Cela est clair et net ! Par conséquent, ils doivent en principe être poursuivis et condamnés, sauf s'ils se soumettent à une injonction thérapeutique. Depuis un certain nombre d'années, les ministres de la santé successifs, notamment Mme Barzach et M. Kouchner, ont pris un certain nombre de circulaires relatives aux soins et à la prévention des risques. Nous savons tous, en effet, que certains consommateurs de drogue sont des malades, qu'il convient de soigner. Il arrive d'ailleurs qu'ils se portent volontaires pour suivre un tr...

Ce sous-amendement procède de la même philosophie que le sous-amendement n° 272, que vient de présenter M. Jean-Pierre Godefroy : il s'agit de préserver autant que possible le volet sanitaire et social qui doit accompagner une mesure alternative telle que l'injonction thérapeutique. Nous proposons donc que, en complément de l'examen médical initial du patient, il soit procédé, comme c'est le cas actuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé. En effet, en matière de toxicomanie, situation sanitaire et situation sociale sont souvent très imbriquées, comme on peut le constater lorsque l'on se penche sur des cas conc...

... qui est tout de même très important au regard de la santé publique. Pourquoi avons-nous déposé un amendement de suppression de l'article ? Nous ne voulons évidemment pas supprimer l'injonction thérapeutique, mais nous considérons, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'un tel article n'a pas sa place dans ce projet de loi. De façon subsidiaire, bien entendu, nous présentons des amendements qui visent à améliorer le texte. J'indique que si nous maintenons l'amendement n° 270, nous retirons en revanche le sous-amendement n° 273 et nous nous rallions au sous-amendement n° 93 rectifié, qui ...

Nous demandons également la suppression de cet article, qui relève d'une approche répressive et qui, comme l'article 27, tend à l'élargissement de la définition de l'injonction thérapeutique, dont il modifie totalement le contenu. Désormais, l'alternative thérapeutique consistera non plus à suivre une cure de désintoxication ou à se placer sous surveillance médicale, mais à se soumettre à une mesure de soins ou de surveillance médicale, ce qui est bien différent. Par ailleurs, l'article 29 accroît encore les difficultés qui existent aujourd'hui entre l'autorité judici...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement -c'est magnifique ! - a trouvé plus répressif que lui, à savoir la commission des lois, en particulier son président et son rapporteur ! Pour ma part, je pense que la commission se trompe. Que l'on étende l'injonction thérapeutique, en donnant la possibilité au procureur d'y avoir recours, passe encore, même si nous avons proposé la suppression de cette disposition, considérant qu'elle ne devait pas figurer dans le présent texte. Mais cette mesure met fin à l'action publique. Par conséquent, l'imposer aux toxicomanes constitue, selon moi, un profond contresens. En effet, si la personne convaincue de toxicoman...