Interventions sur "législatif" de Jean-Pierre Michel

...es pour avis : la commission des finances, la commission de l’économie, la commission des affaires sociales et la commission de la culture. Leurs rapporteurs, que je remercie d’avoir assisté aux séances de la commission des lois, vous présenteront après moi l’avis de ces commissions. Certes, la proposition de loi ressemble un peu moins que les précédentes à un assemblage hétéroclite de cavaliers législatifs en déshérence… Elle comprend un ensemble de dispositions qui concernent en gros l’entreprise – M. le secrétaire d’État y a beaucoup insisté –, qu’elles touchent au droit des sociétés, au droit du travail, au droit de la sécurité sociale ou à certains droits sectoriels. Cependant, l’Assemblée nationale a multiplié les ajouts, transformant la proposition de loi en pavillon de complaisance pour ma...

Pourtant, sur l’armoire numérique sécurisée, vous disposiez de tous les instruments juridiques pour agir ; mais, comme vous n’avez pas eu le temps de le faire, vous nous demandez aujourd’hui de vous laisser légiférer par voie d’ordonnances, ce qui revient à vous déléguer notre pouvoir législatif. Bien entendu, nous y sommes opposés ! Si nous nous retrouvons dans cette situation, la faute en incombe au Gouvernement plutôt qu’au Parlement. Jean-Pierre Sueur l’a souligné, cette question préalable apparaissait déjà en filigrane lors de l’examen de la précédente loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, auquel j’ai participé en commission et en séance publique. Le senti...