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Interventions sur "pièces" de Jean-Pierre Michel
2 interventions trouvées.
Avis favorable à l'amendement n° 8 qui précise qu'une personne en garde à vue peut consulter les pièces de son dossier « dans les meilleurs délais », notion que le Conseil constitutionnel a précisée dans sa décision du 11 août 1993, et non « au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue ».
Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable aux amendements n°s 6 et 7 qui créent un droit à la traduction de toutes les pièces du dossier. Sans compter que ces amendements risquent de tomber sous le coup de l'article 40...
