Interventions sur "prescription" de Jean-Pierre Michel

...és – de loin – pour avoir entendu des victimes exprimer leurs plaintes dans nos permanences parlementaires, très longtemps après les faits et ne sachant parfois plus à qui s’adresser. Il s’agit, en pareil cas, non de réparer mais de dire ce qui s’est produit des années auparavant. Pour tenter de faire face à de telles situations, les auteurs du présent texte nous proposent d’allonger le délai de prescription pour ces crimes et délits. Je souligne d’emblée que la prescription en vigueur en la matière est déjà exceptionnelle : elle court vingt ans après la majorité des victimes, qui peuvent donc porter plainte jusqu’à leurs trente-huit ans. Pourquoi cette exception a-t-elle été introduite dans l’échelle des prescriptions ? On le sait très bien : dans un premier temps, ces victimes restent sous l’empr...

Les actes en question ont été occultés ou dissimulés par la victime elle-même. Longtemps, elle n’a pu s’exprimer. Puis, un beau jour, la vérité a éclaté, la victime a pu parler ! En la matière, comparaison n’est pas raison. Par ailleurs, je rappelle que les crimes de guerre qui, on le sait, impliquent des viols en série, des assassinats, des meurtres, entre autres, font l’objet d’une prescription de trente ans. De plus, il faut bien se poser cette question : après tant d’années, quelle pourrait être l’issue d’un procès ? Bien sûr, on pourrait retrouver des preuves. La modernisation des méthodes d’investigation, notamment sur la base de l’ADN, a permis des avancées considérables. Toutefois, après un tel laps de temps, les auteurs de l’infraction peuvent soit être décédés, soit avoir refa...

...oposition de loi signifier à leurs collègues qu'ils ne doivent pas y toucher en commission : à ce compte, mieux vaut que la commission ne s'en saisisse pas du tout ! Ensuite, on m'a fait comprendre, ici et là, que ce texte serait « féministe » et que s'y opposer serait une insulte faite aux femmes ; or, il n'y a pas que des jeunes filles qui sont victimes de violences sexuelles... Les délais de prescription sont une affaire très sensible, qu'il faut articuler avec l'échelle des peines, Jean-Jacques Hyest nous l'a suffisamment répété pour que nous nous en souvenions. En l'espèce, on peut aujourd'hui se plaindre jusqu'à l'âge de 38 ans pour des faits intervenus lorsqu'on était mineur, cela paraît déjà bien. L'amendement déposé par Muguette Dini, en faisant courir le délai de prescription à partir du d...

La presse a longtemps été muselée. La loi de 1881 est une des lois de liberté votées par la IIIe République. Aujourd'hui la presse a changé avec Internet, les réseaux sociaux, la numérisation et la disparition des versions imprimées de certains titres : Médiapart, par exemple, est un pure player.... Dans ces conditions, des délais de prescription très courts constituent une entrave à l'action des victimes. Enfin, le premier amendement proposé par Mme Benbassa est certes utile, mais un vote conforme ne serait-il pas préférable pour permettre une mise en oeuvre dans les meilleurs délais ?

Madame Dini, nous pourrons répondre aux associations de victimes que votre proposition de loi est une illusion qui consiste à faire croire que l’allongement du délai de prescription réglera tout. En fait, rien ne serait réglé, parce que, dans ce domaine, les moyens sont insuffisants, parce que la parole des victimes – hommes, femmes, enfants – n’est pas prise en compte. Ainsi, en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la preuve est très difficile à établir. Il faut que de nombreuses conditions soient remplies, et j’espère qu’elles pourront l’être, pour que la par...