Interventions sur "sursis" de Jean-Pierre Michel

Les peines planchers, monsieur Détraigne, n’ont pas apporté un plus : elles ont augmenté de façon considérable le prononcé des sursis avec mise à l’épreuve, ce qui a dénaturé totalement ce dispositif et conduit certains SPIP à l’embolie. Supprimer les peines planchers permettra donc de réduire de 5 000 le nombre des sursis avec mise à l’épreuve prononcés et de redéployer un certain nombre de moyens. Je remarque que le rapporteur de la loi de 2007 n’était autre que M. Zocchetto, qui préside aujourd’hui le groupe auquel vous app...

Je fais mienne l’argumentation que vient de développer Jean-René Lecerf : cet article laisse la liberté au juge de révoquer ou non le sursis. Aujourd’hui, l’automaticité de la révocation peut poser des problèmes. Aussi, nous inversons le principe, pour permettre à la juridiction de révoquer le sursis en toute connaissance de cause. À cet égard, cet article a lui aussi pour objet de renforcer l’individualisation des peines prononcées. L’étude d’impact estime la baisse de la population carcérale attendue de cette mesure à environ 1 700...

Comme le Gouvernement à l’Assemblée nationale, il nous a semblé que, dans certains cas, il fallait distinguer entre récidivistes et non-récidivistes. En outre, dès lors que les sursis avec mise à l'épreuve sont prononcés dans le cadre de peines « mixtes », ils peuvent se cumuler sans restriction, y compris pour les récidivistes. La commission a donc émis un avis défavorable.

...ne de moins d’un an de prison dans le cadre d’une comparution immédiate. En l’état du droit, il s’agit d’une simple faculté pour la juridiction, qui doit spécialement motiver sa décision d’après les éléments de l’espèce. Il n’y a donc là rien d’automatique. En outre, l’article 3 du projet de loi, précédemment examiné, renforce l’obligation pour le juge de motiver les peines d’emprisonnement sans sursis, et l’article 5 abroge les peines planchers. C’est pourquoi, là encore, si le bon sens de Mme Benbassa ne prévalait pas, je devrais également être défavorable à cet amendement.

...onserve une grande latitude pour adapter la peine. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 1 qui tend à réduire de moitié la peine encourue. L'amendement n° 2 est satisfait puisque la commission a intégré à son texte deux amendements que j'avais présentés tendant à prévoir un avis médical préalable, ce qui supprime tout caractère automatique à l'obligation de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Retrait ou rejet. Quant à l'amendement n° 3, il procède d'une confusion : le sursis avec mise à l'épreuve n'a rien à voir avec le suivi socio-judiciaire ! Même avis, par conséquent.