Interventions sur "résiliation" de Jean-Pierre Moga

L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique. La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations. En pratique, le droit français de la consommation impose aux entreprises étrangères de proposer une option de résiliation. Pourtant, certaines d’entre elles parviennent régulièrement à se soustraire à notre législation. Il est donc important d’inscrire la généralisation de cette obligation dans la loi, afin de lever toute ambiguïté de lecture et d’éviter toute erreur d’interprétation. Par cet...

Cet amendement de notre collègue Lafon vise à étendre les dispositions de l’article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration d’un délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration exprimant cette volonté. Ces exigences ne doivent pas être l’occasion pour les professionnels de mainten...

...joue pas à plein. La situation s’est améliorée, mais elle reste variable d’un profil d’emprunteur à l’autre. Nous devons être vigilants pour que les possibilités de changement ne bénéficient pas qu’à un public sans risque et nous montrer garants de l’équité entre chacun. Ainsi, le renforcement des obligations des assurances et des banques en matière d’information du consommateur sur ses droits à résiliation est le bienvenu. Je remercie Mme le rapporteur des modifications apportées qui nous rassurent sur la faisabilité concrète de cette réforme. Le flou sur la date d’échéance est dissipé : le texte permet à l’assuré de la fixer lui-même. En ce qui concerne la baisse du coût des assurances emprunteurs, les effets de la concurrence ont permis de constater un impact positif pour le consommateur. Néanm...