Interventions sur "éducative" de Jean-Pierre Sueur

Le dossier unique de personnalité, ou DUP, contient des informations à dimension sociale et personnelle réunies dans le cadre du suivi pénal d’un enfant. Ces documents peuvent être issus des procédures pénales et d’un dossier d’assistance éducative. Ils permettent de cerner la personnalité, mais également les conditions de vie familiale et sociale de l’enfant. Force est d’observer que certaines jeunes pourront avoir affaire avec la justice pour des faits commis peu de temps après leur majorité. Il paraît donc opportun, pour leur défense, mais également pour permettre à la juridiction d’apprécier leur parcours et de mieux individualiser la ...

...la comparution immédiate des majeurs. Cette audience unique participe à l’accélération forte de la procédure pénale prévue dans le présent projet. Or il convient de rappeler que les enfants sont des êtres en construction, qui ont besoin de temps pour grandir, évoluer, mûrir. La sanction immédiate n’est pas une réponse efficace contre la délinquance des mineurs, mais la rapidité de l’intervention éducative l’est certainement. En outre, le texte initial prévoit qu’il suffit d’un rapport de moins d’un an pour pouvoir se prononcer, délai totalement injustifié pour un mineur au comportement, par nature, extrêmement évolutif. De plus, nous souhaitons alerter sur le b) du deuxième alinéa, qui vise particulièrement les mineurs non accompagnés. Nous savons que c’est un sujet difficile. Il est, en...

...eaux, ce texte a suscité beaucoup d’attentes. Vous l’avez dit vous-même, cela fait longtemps que l’on dit qu’il faut revoir cette ordonnance de 1945. Nous sommes attachés à une idée très forte, celle de la césure du procès, qui est demandée à la fois par les magistrats, les avocats et les éducateurs. En effet, il y a d’abord le temps de la reconnaissance d’une culpabilité, puis celui des mesures éducatives. Il y a aussi éventuellement ensuite le temps de la sanction, si celle-ci demeure nécessaire ou si elle se décline sous la forme de sanctions éducatives, ce qui est souhaitable. Tout cela est très bien, mais – car il y a un « mais », qui nous empêchera de voter le projet de loi – ce texte suscite un certain nombre de désillusions par rapport aux très grands espoirs qu’il a éveillés. J’avancera...

...pas de répondre à cette exigence, dans la mesure où, pour les enfants de moins de 13 ans, la présomption d’irresponsabilité pénale est simple et non pas irréfragable. Le Comité des droits de l’enfant, à Genève, a été très clair à ce sujet ; il s’est exprimé à de nombreuses reprises. Il indique que, pour ces enfants, il ne peut pas y avoir de poursuites pénales, il ne peut y avoir que des mesures éducatives. Or ces mesures, tout le monde en conviendra, ne sont pas purement cosmétiques, elles sont très réelles, très fortes, et l’objectif du texte est de leur donner le primat. Par ailleurs, prévoir l’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans ne signifie pas une absence de réponse. Enfin, pour ce qui concerne les jeunes de plus de 13 ans, la responsabilité pénale doit être présumée mais...