Interventions sur "DETR" de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vient d’être excellemment défendu par M. Loïc Hervé. J’ajoute que feue la réserve parlementaire, dont nous regrettons beaucoup la suppression, permettait d’apporter des aides aux projets des petites communes. Il nous paraît donc aujourd’hui tout à fait opportun de réformer le dispositif dans le sens qu’a indiqué M. Hervé pour mieux prendre ceux-ci en compte au sein de la DETR.

... une nouvelle norme ou un nouveau carcan. Faudrait-il alors considérer que toutes les dispositions qui portent sur des seuils visant particulièrement les communes rurales – et il en existe un grand nombre – sont des carcans ou des normes inacceptables ? En tant que parlementaires, nous avons la latitude de voter une loi qui prenne en compte la situation des petites communes rurales au sein de la DETR. Si nous votons cette disposition, elle deviendra un article de loi : nous sommes tout à fait dans notre rôle en le faisant. À défaut, il faudrait qualifier de norme ou de carcan tant d’articles de loi que l’on n’en finirait jamais !

Dans le même esprit, nous proposons d’abaisser à 50 000 euros le montant à partir duquel est saisie la commission des projets dont la subvention relève de la DETR. Il s’agit de bien prendre en compte les projets des communes de petite taille, en particulier des communes rurales.

C'est un marché de dupes. Par ailleurs, il existe, semble-t-il, des commissions régionales consultatives du FDVA déclinées en collèges départementaux dont les parlementaires ne font pas partie. Faudrait-il demander que les parlementaires siègent dans ces commissions et collèges, comme ils le font en commission DETR ? Vanik Berberian, président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), qui siège au collège du FDVA de son département, m'a dit que les demandes étaient très nombreuses et qu'il était difficile de faire des choix. Dans l'ensemble, ce système ne semble donc pas très satisfaisant.

... soient réparties en fonction de l'importance des intercommunalités, plutôt qu'en fonction de la richesse ou de la pauvreté relative. Les métropoles récupèrent une grande partie des dotations. Or il existe de grandes intercommunalités avec beaucoup de ressources, et de petites intercommunalités avec des ressources plus faibles. Je suis intéressé par l'amendement de notre rapporteur relatif à la DETR. Ceux d'entre nous qui y siégeons savent combien c'est pénible : le préfet décide de tout. Il n'est pas satisfaisant que, dans les faits, les parlementaires ne soient pas associés aux décisions, car tout est préparé à l'avance. Parmi les arguments avancés pour supprimer la réserve parlementaire, il y avait l'accusation de favoritisme. On reprochait aux parlementaires de proposer des subventions...