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Ne mélangeons pas tout. Il est vrai que dans certains domaines il est utile de faire appel à des compétences extérieures à l’administration ; personne ne le conteste. Mais encore faut-il que cela soit fait en toute transparence. Mes chers collègues, nous avons nous aussi déposé quelques amendements pour élargir le champ du texte. Madame la rapporteure, vous nous avez dit qu’il vous était apparu plus sage de vous en tenir strictement au champ de la commission d’enquête. J’entends cet argument, mais rien n’empêche le législateur d’all...
Nous examinons un texte sur les rapports entre l’administration et les citoyens. L’administration est ici représentée par Mme la ministre et je suis un citoyen-sénateur. Lorsque j’évoque la manière dont Mme la représentante de l’administration répond aux citoyens-sénateurs ici présents, à savoir le mutisme, je suis en plein dans le sujet ! La parole est libre et, même si vous m’admonestez de nouveau pour me signifier que je ne suis pas dans les clous, madame...
L’article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que, « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Cet amendement a donc pour objet sa suppression.
...position de loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Dans la version initiale de ce texte, le délai de deux ans s’appliquait à l’article 1er, avec pour effet de faire tomber l’ensemble du dispositif pendant cette durée. En reprenant cette formulation à la fin de ce texte, nous ne remettons nullement en cause tous les cas où le silence vaut acceptation, mais nous laissons du temps à l’administration pour qu’elle s’adapte aux nouvelles dispositions et en prépare la mise en œuvre.
Nous avons déposé nos amendements avant de connaître ceux de Mme le rapporteur. Notre idée était de venir au secours de M. Wattebled. Dans sa rédaction initiale, l'article 1er avait pour objet d'abroger complètement l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, donc de tout faire tomber, ce qui ne nous semblait pas pertinent. Notre amendement, qui rejoint manifestement celui du rapporteur, vise à mieux encadrer les situations dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut décider de ne pas appliquer ce principe. Les autres amendements que nous avons déposés sont des conséquences de ce premier amendement.
Avec cet amendement, nous proposons en effet de repousser l'entrée en vigueur de l'ensemble du texte, alors que, dans la rédaction initiale, seul l'article 1er avait une entrée en vigueur différée. Cela laissera le temps aux administrations de se préparer.
...ient des préfets fonctionnalisés, sinon une sorte d'aléa permanent. Pour ce qui est de la procédure de sortie des élèves de l'ENA, je me rappelle l'intense réflexion menée lorsque Georges Tron était secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Jean-Pierre Jouyet avait à l'époque imaginé un système extrêmement complexe, reposant sur les fiches de voeux des élèves et les fiches de besoins des administrations ; tout se serait ajusté par un système itératif qui n'aurait pas du tout été anonyme... Je m'étais rendu à ces réunions avec Catherine Tasca. Nous avions déclaré que ce système était pire que tout autre, puisqu'il engendrait de l'incertitude. On ne peut pas ignorer le travail accompli, en particulier par le directeur de l'ENA, Patrick Gérard, qui est venu nous exposer à plusieurs reprises ce qu...
...n temps largement suffisant au Gouvernement pour réagir. Or celui-ci n'a rien fait, si ce n'est déposer un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le Parquet européen et la justice pénale spécialisée, qui n'avait aucune chance d'aboutir en raison des règles de la procédure parlementaire, ce que le Gouvernement savait fort bien. Ensuite, la rédaction qui nous est proposée place l'administration pénitentiaire dans une position où elle est, dans un premier temps, juge et partie, le juge n'intervenant qu'ensuite. Alors que le texte ne donne pas de précisions en la matière, le transfèrement pourrait devenir la solution de facilité. En effet, si un détenu qui dort sur un matelas est transféré à 500 kilomètres, il est évident qu'un autre détenu sera sur le même matelas peu de temps après... ...
La proposition de rédaction n° 2 prévoit qu'en cas de transfèrement l'administration pénitentiaire apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité. Cette proposition reprend au mot près un amendement déposé par Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale et vice-présidente de notre commission mixte paritaire, dont tout le monde connaît la sagesse et l'influence. Je...
J'espère que notre rapporteur ne sera pas hostile à l'amendement n° 3, qui vise à supprimer le délai plancher de trois jours ouvrables accordé à l'administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Cette rédaction laisse de la souplesse à l'administration pénitentiaire. Si notre rapporteur était directeur de prison, nul doute qu'il l'apprécierait...
... usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose également problème. Là non plus, ce ne sont pas des sujets anodins. Supprimer le Conseil supérieur de la mutualité contre l'avis de tous les syndicats témoigne d'un certain sens de l'opportunité politique. Transférer aux administrations locales la capacité du ministre de la culture de prendre certaines décisions en matière de spectacle vivant peut se discuter. L'article 26 prévoit l'exécution de travaux avant l'obtention d'autorisations relatives à l'environnement, ce qui pose là aussi quelques problèmes. Nous avons rencontré les représentants de l'ONF, qui estiment que les mesures qui concernent leur établissement dans ce te...
... usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose également problème. Là non plus, ce ne sont pas des sujets anodins. Supprimer le Conseil supérieur de la mutualité contre l'avis de tous les syndicats témoigne d'un certain sens de l'opportunité politique. Transférer aux administrations locales la capacité du ministre de la culture de prendre certaines décisions en matière de spectacle vivant peut se discuter. L'article 26 prévoit l'exécution de travaux avant l'obtention d'autorisations relatives à l'environnement, ce qui pose là aussi quelques problèmes. Nous avons rencontré les représentants de l'ONF, qui estiment que les mesures qui concernent leur établissement dans ce te...
...nstitue un atout aussi bien pour l'économie que pour le tourisme et l'écologie. Notre groupe demandera un débat de contrôle au Sénat sur l'Office. Franchement, traiter du sort de cet organisme au détour d'un texte fourre-tout nous paraît irrespectueux pour son personnel. L'article 33 prévoit aussi de supprimer, via une ordonnance, la représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'ONF. Je ne peux imaginer que le Sénat vote cela !
...nstitue un atout aussi bien pour l'économie que pour le tourisme et l'écologie. Notre groupe demandera un débat de contrôle au Sénat sur l'Office. Franchement, traiter du sort de cet organisme au détour d'un texte fourre-tout nous paraît irrespectueux pour son personnel. L'article 33 prévoit aussi de supprimer, via une ordonnance, la représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'ONF. Je ne peux imaginer que le Sénat vote cela !
Je voudrais remercier Pierre-Yves Collombat pour son rapport, comme toujours extrêmement lucide, qui ne sombre jamais dans l'exhaustivité mais qui fait preuve de la rigueur intellectuelle que nous lui connaissons. Certains prétendent que l'administration de l'État doit disparaître au profit des collectivités territoriales, mais je ne suis pas de cet avis. Nous avons besoin d'un État substantiel, pas d'un État fédéral. La décentralisation doit être prolongée par un État ayant toute sa force. Des réformes sont certes nécessaires, visant par exemple à regrouper des services trop petits, mais pour la gestion des missions de l'État, on ne doit pas se...