Interventions sur "aire" de Jean-Pierre Sueur

...ans une disposition qui n’a pas connu le moindre début d’application, vous nous proposez de la supprimer ! Ce serait quand même une démarche logique que de l’évaluer et donc d’attendre quelque temps avant de la supprimer. À cela, madame la rapporteure, vous n’avez pas apporté de réponse. En fait, je veux surtout intervenir à la suite de votre remarque selon laquelle cette disposition serait contraire à l’autonomie des collectivités locales. C’est un argument un peu répétitif auquel je m’oppose, et ce pour une raison très simple : il existe, mes chers collègues, des centaines de lois qui imposent un certain nombre de choses aux collectivités locales, et l’on ne peut pas arguer de l’autonomie des collectivités locales pour refuser d’appliquer une loi de la République ! L’autonomie des collectiv...

Personne ne peut disconvenir du fait que la loi n'est pas appliquée. Plutôt que de faire une nouvelle loi, pourquoi ne demande-t-on pas, par voie de résolution, l'application par les ministres et les préfets de la loi existante ? Un rassemblement de 15 000 gens du voyage a lieu chaque année dans un village de 1 200 habitants de mon département. Ce n'est pas facile et cela pose des problèmes concrets, mais nous parvenons à gérer la situation. Sur la question de la consignation de fo...

...oi relatif au Parquet européen à la justice pénale spécialisée, vous y avez finalement renoncé, craignant que cela ne fût considéré comme un des innombrables cavaliers. Soit le Parlement examine une proposition de loi - or je vois mal comment elle pourrait être adoptée avant le mois de mars, compte tenu de la navette -, soit le Gouvernement dépose lui-même un projet de loi. Quand comptez-vous le faire ? Concernant le présent texte, ne serait-il pas sage d'en reporter la date d'application de quelques mois, de manière que les juridictions puissent se préparer ? Jean-Pierre Rosenczveig, avec qui nous avons longuement discuté, nous a fait remarquer qu'il est véritablement incompréhensible que l'on ne pose pas l'irresponsabilité pénale des mineurs de treize ans. Sur ce point, il conviendrait de ...

Madame la ministre, je voulais vous remercier de la position équilibrée que vous avez présentée. En effet, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets avec Louis Besson, j’ai pu remarquer la grande sagesse dont celui-ci a toujours fait preuve, considérant que, dans cette affaire, il fallait que les communes et les intercommunalités respectent leurs droits et leurs devoirs, de même qu’il fallait que les gens du voyage respectent leurs droits et leurs devoirs. Une fois cela dit, nous devons défendre ensemble des positions d’équilibre, qui fassent en sorte que l’on n’ait plus seulement 18 départements sur 101 qui appliquent la loi en matière de terrains d’accueil et de ter...

...enthousiasme que suscitent les études d'impact - je me souviens notamment de M. Denoix de Saint Marc, nous promettant que la lumière descendrait grâce à elles sur la loi. Je suis pour ma part totalement mécréant en matière d'études d'impact, si bien que quand je vous entends dire qu'il faudrait qu'elles soient plus complètes, je m'inquiète. Quand je les lis, je souffre : d'abord pour les fonctionnaires des ministères qui ont rédigé ces pensums ; ensuite car je ne crois pas qu'il y ait deux substances distinctes, un discours politique d'une part, une étude neutre, a priori et objective d'autre part. L'impact de la loi est l'objet même du débat politique ! Prenons un exemple : soit un projet de loi sur les OGM, assorti de 200 pages d'étude d'impact. Tel parlementaire opposé aux OGM n'aura aucun ...

...exte - alors qu'il s'agissait d'y introduire une proposition utile et unanimement réclamée par les associations de victimes - je m'interroge sur le lien entre les derniers amendements de la rapporteure et l'objet de la présente proposition de loi. Ces amendements ne tombent-ils pas sous le coup des articles 41 et 45 de la Constitution ? Je ne suis certes pas favorable à l'autocensure des parlementaires, mais si nous nous l'appliquons, il faut le faire selon des règles claires. Comme M. Zocchetto, je me demande si ces dispositions sont pérennes ou s'il ne serait pas utile de préciser une date butoir. Du reste, elles ne pourront s'appliquer au 1er janvier prochain, sauf à imaginer une adoption extrêmement rapide de ce texte. Elles ne concerneront donc que d'éventuels accidents de parcours ultér...

...risson. Je souhaite ensuite apporter une précision concernant la commune de Nevoy, que M. Hérisson connaît bien puisqu’il est venu à plusieurs reprises assister au grand rassemblement que l’association Vie et Lumière y organise chaque année. Cette commune reçoit en effet, chaque printemps, ce très grand rassemblement, qui a lieu dans une propriété appartenant à l’association en question. M. le maire de Nevoy, son conseil municipal, les élus du Giennois et les autorités de la préfecture font tout leur possible pour que cet événement se déroule au mieux. Il est évidemment très difficile d’organiser un même rassemblement deux mois plus tard, pendant l’été, sur le même lieu. Beaucoup d’élus éprouvent des réticences à accueillir un très grand rassemblement ; il n’est donc pas facile d’en accueil...