Interventions sur "appel" de Jean-Pierre Sueur

Je me réjouis de cette initiative. Il y a quelques mois, un ministre a fait appel à un cabinet de conseil pour rédiger l'exposé des motifs d'un projet de loi... Si un ministre n'est pas capable de rédiger lui-même l'exposé des motifs d'un de ses textes, peut-être devrait-il changer de métier ! Les ministères font aussi appel à des cabinets de conseil pour rédiger les études d'impact. Ces derniers, payés par l'administration, ont intérêt à expliquer que le projet de loi est exc...

Si la situation de la personne détenue n'est pas examinée dans les quinze jours en cas d'appel par le ministère public, l'appel est réputé non avenu : c'est potentiellement préjudiciable pour le détenu.

Ces amendements d'appel permettront d'avoir un débat en séance.

Je voudrais vous rappeler que les membres du groupe socialiste et républicain se sont abstenus sur le texte du Sénat. Notre position est simple : nous souhaitons l'instauration du consentement préalable des citoyens pour recevoir des appels de démarchage commercial. Certaines personnes âgées renoncent à décrocher le téléphone en raison de ces démarchages intempestifs, ce qui est problématique. En outre, le principe du c...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce matin, j’ai reçu un appel téléphonique de notre collègue Gisèle Jourda. Dans son département de l’Aude, comme dans beaucoup d’autres du reste, il existe de très petites communes perdues dans les montagnes ou la campagne. Un certain nombre de leurs habitants, notamment des personnes âgées, ont renoncé à décrocher leur téléphone. Pourquoi ? Parce que, plusieurs fois par jour, elles sont assaillies d’appels pour les démarche...

Cet amendement vise à instaurer un préfixe spécifique pour les appels ayant pour objet un démarchage téléphonique ou la présentation une offre commerciale. Cela permettrait aux destinataires de ces appels d’identifier immédiatement leur nature. Ils pourraient alors décider, en connaissance de cause, de décrocher ou pas. Qui pourrait être hostile à une telle disposition de bon sens ? Je ne comprendrais pas que l’on fût hostile à la fois au consentement préalable e...

...rité des sénateurs présents en séance. Si vous êtes à ce point persuadés qu’il faut continuer à autoriser le démarchage pour les économies d’énergie, faites donc venir quelques collègues dans l’hémicycle ! On multiplie les scrutins publics alors que la séance devra être levée dans neuf minutes, et cela pour arriver au contraire de ce que souhaite la majorité de ceux qui participent au débat… Ce rappel au règlement est certes tout à fait inopportun à cette heure, mais il a du sens : on ne peut pas faire n’importe quoi.

...te entre 300 et 500 euros. Il est important que les familles soient informées et choisissent en toute connaissance de cause les soins apportés au défunt. La proposition n° 9 prévoit de formaliser le consentement à la thanatopraxie ou aux soins de présentation dans les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Près de 67 % des contrats ne sont pas conformes à la loi. En outre, je rappelle qu'il est possible de prélever 5 000 euros sur l'héritage du défunt pour financer ses obsèques, ce qui rend souvent inutile la signature d'un contrat obsèques. Par ailleurs, tout contrat ne comprenant pas une description détaillée et personnalisée des obsèques est nul et non avenu, conformément à l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. Il faut aussi renforcer le...

... d’un ou de plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il s’agissait d’un pas en avant incontestable. Toutefois, le bilan dressé par les associations de consommateurs, je pense à l’UFC-Que choisir, mais aussi à d’autres organisations, n’est pas du tout satisfaisant. La revue 60 millions de consommateurs a montré, en 2017, une hausse continue des appels par rapport aux années précédentes : 39 % de nos concitoyens ont ainsi déclaré recevoir au moins un appel de démarchage par jour. Il s’agit d’un vrai fléau. Nous avions voté, voilà quelques années, avec beaucoup d’enthousiasme, une proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Mézard, qui va peut-être bientôt nous quitter… Ce texte allait dans le bon sens. Or la proposition de loi qui n...

...n des données personnelles, dit RGPD, qui a fait l’objet d’un projet de loi visant à l’adaptation du droit national, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018. Troisièmement, cet encadrement est aussi souhaité par un nombre non négligeable d’entreprises, celles qui démarchent ou prospectent d’une manière honnête, contrôlée et légitime. Les professionnels des centres d’appels soulignent eux-mêmes que les appels intempestifs non seulement portent atteinte à tout le monde, mais portent aussi préjudice au démarchage classique et justifié. D’une certaine façon, les mauvais appels tuent les bons, c’est-à-dire ceux que les consommateurs peuvent souhaiter et auxquels ils ont consenti. Nous proposons également d’instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui ...

Cet amendement appelle l'attention du Gouvernement. Les rapports sur l'aide juridictionnelle sont légion, parmi lesquels celui de Jacques Mézard et Sophie Joissains, qui faisait de nombreuses propositions. Or l'aide juridictionnelle reste insuffisante et le sera encore davantage si ce texte est adopté. D'où cet amendement.