Interventions sur "bureau" de Jean-Pierre Sueur

M. le procureur de Paris a classé l'affaire sans suite, alors que le Bureau du Sénat, avait invoqué un faux témoignage. Par une bizarrerie juridique, le procureur a déclaré qu'il n'y avait pas faux témoignage dès lors que nous avions obtenu l'information que nous recherchions trois mois après que la personne eût été entendue... Une curiosité juridique que je tiens ici à souligner.

...votre amendement lors de la réunion de commission qui vient d’avoir lieu. Toutefois, comme vous le savez aussi, nous avons assorti notre approbation de deux points déjà largement évoqués par M. Karoutchi, par Mme Delattre, par Mme Assassi et par beaucoup d’autres orateurs. Premièrement, il ne faut pas qu’un tel dispositif se révèle dilatoire. Nous voulons un engagement de votre part à ce que le Bureau traite de cette question lors de sa prochaine réunion ou de la suivante. Deuxièmement, il est nécessaire d’organiser avant cette même réunion une concertation avec l’ensemble des organisations représentatives des collaborateurs. Nous serons d’accord pour adopter cet amendement à ces deux conditions précises. Dans la mesure où elles ne figurent pas dans l’objet de votre amendement, nous vous dem...

... fois. Les administrateurs qui travaillent en commission sont recrutés sur concours et ont obligatoirement un certain niveau de qualification. Cependant, certains de nos collaborateurs travaillent aussi sur des sujets de fond, et sont frustrés car ils ne peuvent pas assister aux réunions ou aux auditions. Si ce sous-amendement est adopté, cela vaudrait engagement moral : il faudra vraiment que le Bureau débatte de cette question. Cet engagement doit être annoncé en séance.

Une concertation est nécessaire, et elle pourra être rapide. Il suffirait d'entendre les organisations représentatives des collaborateurs de sénateurs, les présidents des commissions ainsi que les représentants des administrateurs. Je souhaite que le Bureau évoque rapidement cette question.

...que le Gouvernement refusait de nous remettre a accepté de lever les scellés pour que nous puissions l'obtenir, preuve qu'il a considéré que notre commission pouvait légitimement en disposer dans le cadre de ses prérogatives. Chaque terme de la lettre que nous allons adresser au président du Sénat a été longuement pesé. Trois points méritent d'être précisés. Il y est d'abord proposé de saisir le Bureau du Sénat des cas de MM. Benalla et Crase, afin que le parquet soit saisi des faux témoignages dont ils ont été les auteurs. Ensuite, nous avons constaté un certain nombre de manquements à la vérité dans les déclarations faites par des personnes travaillant pour l'Élysée. Nous souhaitons que le Bureau du Sénat soit également saisi de ces témoignages, afin que le parquet en soit informé. Enfin, n...

Compte tenu de la précision des réponses apportées par ma collègue rapporteur, je me contenterai de deux remarques. D'abord, nous n'avons pas travaillé dans un esprit partisan. Nous avons d'ailleurs cosigné avec Philippe Bas le courrier destiné au Bureau du Sénat, afin d'afficher notre unité, d'autant plus essentielle que la commission d'enquête de l'Assemblée nationale a explosé en vol. Ensuite, je tiens à préciser, notamment à Mme Troendlé, que la rédaction dudit courrier, en particulier les personnes citées, a été pesée au trébuchet. L'annexe de cinq pages est d'ailleurs indissociable du courrier, dont elle permet d'éclairer la lecture. Une pe...

Pour ce qui est de l’amendement n° 45, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable au nom de la commission. Pourquoi ? Parce que, aux termes de cet amendement, le commencement d’une nouvelle activité professionnelle n’est pas interdit, mais soumis à une autorisation du bureau de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire, ce qui peut ouvrir un pouvoir discrétionnaire. Or les incompatibilités doivent d’être appréciées objectivement, car elles sont dérogatoires à une liberté du parlementaire. Plusieurs de nos collègues et le Gouvernement proposent également de renvoyer cette autorisation au bureau des assemblées. Je comprends tout à fait leur logique. Toutefois...

...précision utile à laquelle je donnerai un avis favorable. Le sous-amendement n° 188, qui est similaire à l’amendement n° 73, dont la commission avait demandé le retrait, soulève les questions constitutionnelles précitées. Le sous-amendement n° 153 donne lieu à un avis défavorable tout comme le sous-amendement n° 169 rectifié du Gouvernement auquel il s’apparente et qui prévoit l’autorisation du bureau pour commencer une nouvelle activité. Nous en revenons aux difficultés constitutionnelles précédemment mentionnées. Je précise que le sous-amendement n° 169 rectifié n’a pas été examiné par la commission. L’Assemblée nationale a prévu qu’un parlementaire ne pouvait pas commencer en cours de mandat une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début du mandat. La commission a co...

...s de la commission est défavorable. Concernant l’amendement n° 50, l’avis est le même que pour l’amendement n° 43 rectifié, à savoir défavorable. L’amendement n° 110 étant satisfait par l’amendement n° 81 rectifié, la commission en sollicite le retrait. L’amendement n° 93 prévoit que le commencement d’une nouvelle activité professionnelle soit non pas interdit mais soumis à une autorisation du bureau de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire. Cette proposition suscite les mêmes objections que précédemment ; l’avis est donc défavorable. Je demande le retrait de l’amendement n° 167 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà évoquées lors de mon avis sur le sous-amendement n° 169 rectifié. L’amendement n° 107 tend à donner une définition de la notion d’activité de conseil, qui serait...

Or l’activité de conseil, comme le sait très bien M. Longuet, peut également concerner des activités purement privées ou commerciales sans faire intervenir une personne publique. La notion d’activité de conseil figure déjà dans le droit en vigueur – je pense à l’article L.O. 146-1 du code électoral – et elle est bien connue des bureaux des assemblées et du Conseil constitutionnel, qui apprécient l’activité déclarée par un parlementaire. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable. L’amendement n° 111 est satisfait par l’amendement n° 81 rectifié. La commission en demande donc le retrait. L’amendement n° 8 porte sur l’incompatibilité entre le ma...

...ement n° 42 rectifié est similaire à un amendement qui a été rejeté par la commission, car il allait au-delà de l’équilibre du texte en obligeant tout fonctionnaire élu parlementaire à démissionner. Par conséquent, l’avis est défavorable. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 72, qui, à défaut, recueillera un avis défavorable. Nous souhaitons en effet maintenir le rôle actuel des bureaux des assemblées en matière de contrôle des incompatibilités parlementaires, tel qu’il est prévu par le droit en vigueur. Demander l’avis de la Haute Autorité pour apprécier une éventuelle incompatibilité parlementaire ne présente donc aucun intérêt : en cas de doute, le droit actuel prévoit déjà que le bureau doit saisir le Conseil constitutionnel, à qui il appartient de se prononcer sur le fond....