Interventions sur "comptable" de Jean-Pierre Sueur

...iales de voter un avis. » L’article 16 bis, introduit par l’Assemblée nationale, permettait aux collectivités territoriales de donner un avis. Ce qui n’allait pas, c’est que, dans un cas, le juge était libre de la décision qu’il prenait, dans l’autre, si la collectivité estimait que la dépense n’était pas d’utilité publique, le juge avait les mains liées et il était obligé de condamner le comptable. Cette disposition n’était pas satisfaisante. D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, lorsque M. de Courson a défendu cet amendement à l’Assemblée nationale, vous avez déclaré : « L’argumentation de M. de Courson étant vraiment exceptionnelle, le Gouvernement, qui avait effectivement hésité, donne un avis favorable à son amendement. »

Enfin, dans le rapport qu’il a consacré à ce projet de loi voilà quelques jours, le député Éric Ciotti écrivait : « La procédure ne constitue nullement une garantie pour le comptable de fait : si les dépenses sont déclarées d’utilité publique par la collectivité, cette décision ne contraint pas le juge des comptes à les valider, car il reste libre d’apprécier la réalité et la régularité des dépenses alléguées. À l’inverse, si l’organe délibérant refuse de reconnaître le caractère d’utilité publique des dépenses, le juge ne peut aller à l’encontre de cette décision. Il est alo...

... commune. On y apprend que cette collectivité est soumise depuis 1999 à la tutelle de la chambre régionale des comptes et qu’elle avait en 2004 un déficit global de 21, 7 millions d'euros. La chambre qualifie ce déficit de record, puisqu’il correspond à 45 % de ses recettes de fonctionnement, alors que le seuil d’alerte est de 5 %. » M. Dosière poursuivait ainsi : « J’ai tout de même noté que le comptable de cette collectivité, qui a été en poste du 1er août 1988 au 31 décembre 2003, quinze ans par conséquent, n’a produit aucun compte de gestion depuis l’exercice 1996. C’est sans doute du passé, mais je me pose tout de même des questions. Il y avait dans cette collectivité ou à côté, en Guadeloupe, un trésorier-payeur général, qui était le supérieur de ce comptable. Qu’a-t-il fait ? Qu’a fait le m...

...allonge et complique la procédure. Je relève surtout un élément assez singulier par rapport aux droits des personnes. En effet, si la délibération reconnaît l’utilité publique des dépenses, elle ne lie pas le juge financier. À l’inverse, si la délibération de la collectivité territoriale se prononce contre l’utilité publique, la décision s’impose au juge financier, qui est contraint de mettre le comptable de fait en débet pour les sommes correspondantes. Dès lors, projetons-nous dans des situations concrètes que chacun peut imaginer ; je pense, en particulier, aux cas d’alternance. On le sait, les élections donnent lieu à alternance dans la plupart des lieux, même s’il y a bien sûr quelques exceptions, comme cette assemblée…

...récision à notre éminent collègue René Garrec. Il est évidemment tout à fait clair que, dès lors que la personne en question, ou toute autre personne, souhaite saisir le tribunal administratif, cela est toujours possible. En revanche, ce qui est choquant dans le système actuel, comme l’a dit M. Détraigne, c’est que, dès lors que la collectivité déclare qu’il n’y avait pas d’utilité publique, le comptable sera obligatoirement condamné par le juge financier. Ce que je dis, c’est que la suppression de cette disposition, qui, soit dit en passant, est exactement l’objet de l’amendement de M. de Courson, ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités locales. Celles-ci pourront délibérer et émettre un avis sur l’utilité publique de tel ou tel équipement, tout en préservant le droit ...