Interventions sur "défenseur" de Jean-Pierre Sueur

En devenant Défenseur des droits, Jacques Toubon nous a prouvé que l'on pouvait avoir au moins deux vies : c'est réconfortant. Votre deuxième vie sera probablement un approfondissement de celle d'avant... mais on ne sait jamais ! Il existe déjà un Défenseur des droits dans notre pays : c'est la justice. Si mes droits sont bafoués, je vais voir le juge ; si je suis victime d'une discrimination punie par le code pénal...

Je me rappelle du temps où, à l'Assemblée nationale, M. Toubon et moi-même bataillions avec fougue sur des questions de droit et de société. Il est assez réconfortant de constater que l'on peut avoir plusieurs vies et que les opinions peuvent évoluer avec le temps. Les correspondants du Défenseur des droits dans mon département et dans ma région m'ont fait part des difficultés matérielles qu'ils rencontraient dans les préfectures. Certains ont du mal à avoir des locaux, des permanences téléphoniques et même à envoyer leur courrier. Ne faudrait-il pas demander au Premier ministre de vous accorder des moyens financiers suffisants pour aider ces correspondants qui sont des quasi-bénévoles ?

...a capacité de manifester. La défense des libertés publiques et du droit de manifester doit passer par une plus grande rigueur de la justice à l'égard des casseurs. On ne peut tolérer les récents événements de Nantes, Rennes, Paris et ailleurs. J'étais réticent à la création de la Halde, dont je voyais mal le rôle, à la différence du Médiateur, de la commission de déontologie de la sécurité ou du Défenseur des enfants. Soit une discrimination existe, et elle relève des vingt discriminations réprimées par le code pénal, soit elle n'existe pas. Vous dites que le code civil permet d'être plus efficace...

Que peut faire le Défenseur des droits sur des discriminations qui ne relèveraient pas de la justice ? Y a-t-il réellement matière ? La proposition de loi de M. Vaugrenard prévoyait d'inscrire une nouvelle discrimination dans le code pénal...

Je me suis battu avec force contre la création du Défenseur des droits, ne voyant pas pourquoi il fallait fusionner les quatre institutions en une. (M. le président s'exclame). C'est voté, je l'accepte, mais je n'ai toujours pas compris ! La Halde commençait à s'intéresser à des sujets comme les tests ADN ; le Défenseur des enfants, aux centres de rétention ; la CNDS abordait des sujets glissants : cela ne plaisait guère... L'idée était-elle d'encadrer ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’institution d’un Défenseur des droits pourrait être une bonne idée s’il s’agissait de plus de droits, de plus de libertés, et de plus d’indépendance à l’égard de tous les pouvoirs, notamment le pouvoir exécutif.

Nous avons déjà dit quelle était la réalité. La Défenseure des enfants a fait preuve de beaucoup d’indépendance d’esprit.

M. le rapporteur est donc solidaire de M. le président de la commission des lois. La Défenseure des enfants s’est rendue dans les centres de rétention pour voir comment les enfants y étaient traités. La HALDE s’est intéressée, en un temps, aux tests ADN, si chers au pouvoir exécutif. Mais cela ne vous concerne pas, monsieur le ministre, puisque, au moment où les mesures auxquelles je fais référence ont été prises, vous étiez sénateur et non pas membre du Gouvernement. La Commission natio...

Vous contestez toujours ce terme, monsieur le ministre ! Il est pourtant patent que le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République après des consultations qui resteront sans effet.

Il est patent que les adjoints sont proposés par le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, et qu’ils sont nommés par le Premier ministre ! J’ai déjà dit en seconde lecture que le pouvoir exécutif plus le pouvoir exécutif plus le pouvoir exécutif égalent le pouvoir exécutif ! Monsieur le ministre, quel progrès vers l’indépendance ! Mais vous savez bien que cette construction ne préserve pas l’indépendance des entités qui, bien qu’ell...

...lique. Vous le savez très bien, ils n’auront pas d’autonomie, et les décisions prises par la commission mixte paritaire ne nous rassurent pas sur ce point. Notre position, qui sera identique à celle que nous avons adoptée lors des première et deuxième lectures, eût été très différente si vous aviez accepté certaines des propositions que nous avions formulées, notamment le fait que les adjoints – Défenseur des enfants, HALDE, CNDS – fussent désignés par le Parlement, …

De cette réalité résultent quelques avancées ou plutôt de moindres reculs dus au Sénat. En tout cas, quatre points sont très significatifs. Premièrement, au terme de la commission mixte paritaire, le Défenseur des droits est la seule personne qui puisse juridiquement être saisie.

Quel chef-d’œuvre de la centralisation ! Ainsi, on ne peut pas envoyer une lettre au Défenseur des enfants auquel on fait l’honneur de maintenir son titre, contrairement aux autres « collaborateurs ».

Si quelqu’un lui écrit et si le facteur ne mentionne pas : « inconnu à l’adresse indiquée » sur l’enveloppe, il devra transmettre le courrier au Défenseur des droits. Celui-ci, s’il le veut bien, lui fera connaître le contenu de la lettre. En réalité, une seule personne reçoit tout ! Et je ne parle pas des courriers qui sont transmis au Médiateur de la République… Le Défenseur des droits est donc une sorte d’autorité suprême désignée souverainement et dont les pouvoirs sont souverains. On est vraiment loin de la logique des autorités indépendantes...

...ages. Autrement dit, il s’agit d’examiner non pas des déficiences ou des manquements en quelque sorte normés, stéréotypés, mais des situations concrètes, toujours nouvelles, comme vient de l’indiquer M. Gélard. Monsieur le garde des sceaux, nous pensons qu’il aurait été bon qu’il en soit de même pour l’ensemble des collèges. Qui décidera si la question est « nouvelle » ? Pas le collège, mais le Défenseur des droits, dans sa souveraineté.

...ne pourra être engagée. Le collège ne sera pas saisi. Circulez, il n’y a rien à voir ! Telle est l’une des dispositions du texte que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues de la majorité. Nous pensons, quant à nous, que cette « question nouvelle » sera lourde d’ambiguïtés. Le verbe « consulte » avait à notre avis le mérite de la clarté, de la force et de la sincérité. Quatrièmement, le Défenseur des droits, s’il ne suit pas l’avis d’un des quatre collèges, n’est pas tenu de motiver sa décision. J’avais cru comprendre le contraire mais, malheureusement, la réalité est ce qu’elle est. Vous qui êtes un grand juriste, monsieur le garde des sceaux, trouvez-vous une telle disposition fondée ? Dans le cas où un collège constitué de spécialistes éminents désignés par les présidents du Sénat et d...

Nous avons pu prendre connaissance d’un certain nombre d’hypothèses. Si le Défenseur des droits était une personne choisie, certes pour ses grandes qualités – je n’en discute pas –, mais aussi pour régler le problème particulier posé dans une assez grande ville de France par le redécoupage des circonscriptions qui aurait pour effet de supprimer une circonscription ou de faire figurer dans la même circonscription deux personnes du même parti, ce serait assez pitoyable.

Ce serait en tout cas – je laisse à M. Michel le choix du qualificatif qui lui convient le mieux – tout à fait incompréhensible ! Nous sommes en désaccord – c’est clair ! – avec votre conception du Défenseur des droits. Mais si, en plus, cette nouvelle institution était utilisée non pour mettre en place une personnalité qui aurait toute l’autorité, la compétence et l’indépendance nécessaires, mais pour régler un problème lié au redécoupage des circonscriptions, cela susciterait de vives critiques dans notre pays.

a, pour sa part, proposé de retenir la rédaction initiale du Sénat prévoyant que le Défenseur des droits « consulte » le collège, sans qu'il ne soit plus fait de renvoi ni au règlement intérieur pour les conditions de cette consultation, ni au caractère sérieux de la question posée.

Afin de répondre à la nécessité d’incarnation des droits de l’enfant dans les territoires, nous proposons que des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant soient également désignés par le Défenseur des droits, sur proposition du Défenseur des enfants. Je précise que cette demande a été formulée par la Défenseure des enfants, qui a fait preuve à cette occasion de son dynamisme habituel. De surcroît, l’UNICEF soutient cette proposition. J’ajoute qu’il existe aujourd’hui, dans les départements, un réseau de correspondants du Défenseur des enfants ; il serait très dommageable que ce réseau soi...