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...nement et que celui-ci voudra bien nous octroyer la possibilité d’en délibérer. On nous a dit qu’il s’agissait d’éviter des lois bavardes ou mémorielles. Je crains, pour ma part, que le temps du Parlement ne soit largement occupé par des débats qui auront, certes, de l’intérêt, mais aucun effet concret, car, chacun le sait, les résolutions n’ont pas de portée normative. Deuxièmement, les études d’impact ont fait l’objet cet après-midi, chacun s’en souvient, d’un débat que j’ose qualifier de terrible. Monsieur Courtois, vous avez affirmé que l’adoption de l’amendement de réécriture de l’article 7 défendu par M. le rapporteur avait « simplifié » le dispositif. Pour dire cela, il faut une grande indulgence, car la simplification est ici homéopathique !
En revanche, avec la rédaction issue de nos travaux, les nombreuses études d’impact mobiliseront sans doute une grande énergie, mais se révéleront infaisables. Et nous n’éviterons pas le débat politique ; d’ailleurs, il ne faut pas, je pense, chercher à l’éviter ! L’objet du débat parlementaire, sa justification, c’est de mesurer les effets de la loi. Croire qu’une étude préalable nous permettrait d’avoir, de manière univoque, la vérité objective sur l’impact d’un texte de loi ...
Nous avons assisté tout à l’heure à une bien pénible péripétie : nous nous accordions pour estimer que la procédure des études d’impact était, en l’état, déraisonnable, inapplicable, irréaliste et préjudiciable aux droits du Parlement ; pourtant, pour des raisons purement tactiques, nos collègues de la majorité ont cru devoir adopter un dispositif dont ils n’approuvent ni les finalités, ni les motivations, ni la rédaction… Pour notre part, nous pensons que moins nous serons tenus de réaliser ces études d’impact, telles qu’elles ...