Interventions sur "effort" de Jean-Pierre Sueur

...naient tous les gouvernements depuis longtemps. Ce qui nous manque – et combien de fois ai-je eu l’occasion de le dire à cette tribune, mes chers collègues, et auparavant, il y a longtemps, à celle de l’Assemblée nationale –, c’est une véritable loi de programmation, qui s’imposerait à tous les gouvernements, nonobstant les principes de l’annualité budgétaire, qui nous permettrait de consentir un effort très considérable pour, enfin, rattraper le retard. Vous nous direz qu’une loi de programmation a été inscrite dans la loi de réforme de la justice que vous nous avez présentée. Celle-ci prévoyait la création d’emplois et, en vérité, des emplois sont créés. Toutefois, nous sommes navrés de constater que, malheureusement, les crédits qui étaient promis, prévus dans cette programmation ne sont pas...

...’augmentation des demandes d’asile se traduit en effet par un bond considérable du contentieux de l’éloignement et des référés-liberté. Je terminerai en indiquant que le maintien des bonnes performances des juridictions administratives repose sur l’accroissement de la charge de travail des magistrats et des personnels, que nous devons saluer. En conclusion, mes chers collègues, compte tenu de l’effort conséquent envers la CNDA et du maintien à la hausse, même légère, des moyens accordés aux juridictions administratives et financières, Patrick Kanner estime juste que la commission des lois vous propose, conformément à son rapport pour avis, d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission « Conseil et contrôle de l’État ».