Interventions sur "office" de Jean-Pierre Sueur

L’article L. 421–3 du code de la construction et de l’habitation est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui pourront, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière. Toutefois, messieurs les ministres, cela ne doit pas être un tour de passe-passe. Il ne faut donc pas que les nouvelles activités...

Je vais expliquer mon vote et dire pourquoi je ne retirerai pas mon amendement. Madame le rapporteur, vous avez été très précise, tout comme vous-même, monsieur le ministre. Vous dites que finalement ces règles s’appliqueront. Puisque vous le dites, nous, nous proposons de l’écrire. Où est la difficulté d’inscrire dans la loi que, dès lors que ces offices agiront pour le compte de collectivités locales, pour toute construction susceptible d’être faite dans tout domaine par les collectivités locales, s’appliqueront les règles qui s’appliquent en l’occurrence aux collectivités locales ? Ce serait une garantie. Monsieur le ministre Jacques Mézard, si le monde de l’architecture défend avec opiniâtreté auprès de tous les groupes politiques des valeur...

Monsieur le ministre, j'ai lu les prises de position publiques de cette association ainsi que celles de nombreux professionnels. L'hospitalisation d'office, aujourd'hui, reste toujours possible, dans tous les cas prévus par la loi. C'est quand même la réalité. Vous êtes dans la continuité du postulat de départ : à partir du moment où vous décidez d'ouvrir la concertation après la discussion de ce texte en première lecture, à partir du moment où vous ne voulez pas que les dispositions sur la santé mentale fassent l'objet d'un texte spécifique, à par...

tout en reconnaissant qu'il était justifié que le maire puisse prononcer une hospitalisation d'office, a souhaité que celle-ci intervienne au regard d'un certificat médical et non d'un simple avis, ceci devant impliquer une consultation. En outre M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité savoir si cet avis médical pourrait émaner de tout médecin.