Interventions sur "ordonnance" de Jean-Pierre Sueur

L’une de vos interventions, monsieur le ministre, m’a profondément troublé : je ne comprends pas pourquoi l’élaboration d’une ordonnance permettrait un dialogue avec les représentants du personnel et pourquoi l’élaboration d’un projet de loi ne permettrait pas une concertation avec le personnel.

Sous des dehors techniques, cette ordonnance soulève quelques questions politiques. La collectivité de Saint-Martin se caractérise par l'importance de l'habitat diffus et informel, et les infractions aux règles de l'urbanisme et de la construction y sont nombreuses, en dépit des efforts de l'État et des autorités locales pour y remédier. Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance en lui donnant valeur législative afin que les règles ...

...ode n'a aucun sens. La systématisation de la procédure accélérée, si elle a débuté avant la présente législature, représente une nouveauté dans l'histoire parlementaire française. Nous devrions de concert, par respect pour le bicamérisme, refuser une telle provocation ! Je vous invite également à protester contre la procédure utilisée s'agissant de la réforme de la justice pénale des mineurs par ordonnance. La garde des sceaux a failli à ses engagements ! Par solidarité parlementaire, les députés aurait dû rejeter un amendement privant le Sénat d'un nécessaire débat sur un sujet majeur.

Le Gouvernement a été sensible aux propositions que M. Portelli et moi-même avions faites sur les PPP, nous acceptons donc ce que nous propose le rapporteur. Je rejoins néanmoins les propos de M. Richard : M. Reichardt pourrait en séance publique demander au Gouvernement de nous communiquer le projet d'ordonnance.