Interventions sur "plancher" de Jean-Pierre Sueur

Mes propos s’inscrivent dans la parfaite continuité de ce qu’a excellemment dit Alain Anziani. Ce qui est en jeu ici c’est, une fois encore, l’idée que nous nous faisons du Parlement. Les faits sont évidents, ils viennent d’être rappelés : il y a eu unanimité, pas une voix ne s’est élevée, au sein de la commission, contre le refus d’étendre les peines planchers. Pourquoi serait-il intolérable que, sur un tel sujet, le Sénat de la République ait une idée différente de celle de l’exécutif ? Pourquoi faut-il déférer aux effets d’annonce estivaux de l’exécutif ? À quoi sert le Parlement ? Ces questions sont clairement posées. Si l’on se réfère – et le compte rendu fera foi – aux arguments qui ont été produits au sein de la commission des lois pour refuse...

...il y a libération conditionnelle ; d'autre part, il y a moins de récidive quand il y a mesure alternative à l'emprisonnement. Madame la ministre, je vous pose une question très précise à laquelle j'espère que vous allez me répondre : êtes-vous d'accord avec ces constats ou contestez-vous ces études scientifiques ? Si vous êtes d'accord avec ces constats, comment pouvez-vous instaurer ces peines planchers et considérer que celles-ci feront baisser la récidive? Mais ces études montrent aussi tout l'intérêt qu'il y aurait à travailler sur la libération conditionnelle, sur des alternatives à l'emprisonnement, sur la condition pénitentiaire pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle, tout l'intérêt qu'il y aurait à accompagner ceux qui sortent de prison afin d'éviter une sortie « sèche...

Dans le dispositif prévu à l'article 1er, la peine plancher devient la règle. Elle est donc automatique, sauf si une considération exceptionnelle est reconnue, auquel cas il y a alors individualisation de la peine. Or, dans notre droit, selon la Constitution, l'individualisation des peines est la règle. Je me suis replongé dans le rapport tout à fait intéressant qu'avait rédigé M. le rapporteur au mois de février 2005. Il contenait de bonnes pages !

C'est très bien, mais cela ne justifie pas les peines planchers !