Interventions sur "possession" de Jean-Pierre Sueur

...la perception de ce texte en Afrique et l'image négative de la France ainsi véhiculée. Concernant la proposition de M. Pierre Fauchon, il a indiqué que si a priori elle semblait séduisante, il pouvait lui être reproché de masquer ou de minimiser la principale disposition de cet article, à savoir une nouvelle possibilité d'établir une filiation par l'ADN. En effet, il a jugé que la preuve par la possession d'état serait en réalité impraticable, le tribunal de grande instance de Nantes n'ayant pas les moyens de procéder aux investigations utiles. Enfin, il a expliqué l'acharnement du gouvernement à maintenir ces dispositions par, d'une part, le refus de reculer et, d'autre part, une certaine fascination pour la génétique et l'inné.

...et à un dispositif dont tout le monde peut constater qu'il n'est pas applicable. La situation est très simple. Imaginons, monsieur Girod, une personne qui se trouve en Afrique, en Océanie ou en Asie, à 1 000 ou 2 000 kilomètres d'un consulat, et qui fait une demande de regroupement familial. Les autorités françaises sur place s'intéresseront à l'état civil et, s'il pose des problèmes, à la possession d'état. En cas de doute, elles pourront s'adresser au tribunal de grande instance de Nantes. Ce tribunal, mes chers collègues, en vertu de ce que certains d'entre vous s'apprêtent à voter, procédera à des « investigations », terme qui suppose, s'il est inscrit dans la loi, que ledit tribunal cherchera à savoir ce qui se passe à 15 000 kilomètres de Nantes.