Interventions sur "prioritaire" de Jean-Pierre Sueur

... mots de l'ATA. Le montant de cette allocation est modeste : 11,17 euros par jour en 2013. Toutefois, l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée ne tient pas compte de la plus récente jurisprudence relative à l'éligibilité des demandeurs d'asile à l'ATA. Je vous rappelle que, par deux arrêts datés du 16 juin 2008 et du 7 avril 2011, le Conseil d'État a jugé que les demandeurs d'asile en procédure prioritaire devaient pouvoir avoir accès à l'ATA ainsi qu'à un hébergement d'urgence jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA. Je ne reviens pas sur les difficultés que pose cette procédure dite « prioritaire », notamment au regard du droit au recours suspensif. Les conséquences budgétaires de ces décisions sont désormais intégrées dans l'enveloppe allouée à l'ATA par le projet de budget annuel. En ...

...élai. La réduction des délais constituerait, par ailleurs, un début de réponse à la question de l'insuffisance de places en CADA. Actuellement, l'OFPRA traite les premières demandes en procédure normale dans un délai moyen de sept mois. Quant à la question des personnes qui obtiendraient le statut de réfugié, alors même qu'elles ont été éloignées du territoire en application d'une procédure prioritaire, elle ne se pose pas, car la CNDA ne statue pas sur le cas d'une personne qui n'est plus sur le territoire national.

Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais il s'agit de l'application de la Convention de Genève, qui prévoit qu'une demande d'asile ne peut être présentée que par une personne qui n'est plus dans son pays. La procédure prioritaire concerne aujourd'hui 26 % des demandes d'asile. 15 % des premières demandes le sont en procédure prioritaire. La qualité de réfugié est accordée dans 8,9 % des cas, 13,4 % pour les seules premières demandes qui ne sont pas formulées dans des centres de rétention administrative. Devant la CNDA, plus de 10 % des recours concernent des demandeurs d'asile en procédure prioritaire. Cette procédure pos...

...es sont prévus pour l'année 2012. Le délai prévisible moyen de jugement a ainsi significativement diminué, permettant d'envisager un délai moyen de neuf mois dès la fin de l'année 2011 et de six mois à la fin de l'année 2012. Je tiens à souligner cette efficacité de la CNDA. Un autre moyen permet au Gouvernement de réduire le délai d'instruction des demandes : il s'agit du recours à la procédure prioritaire. Celle-ci a des conséquences très importantes pour les droits des demandeurs d'asile : - ceux-ci ne sont pas admis au séjour, c'est-à-dire qu'ils demeurent en situation irrégulière pendant l'instruction de leur demande ; - l'OFPRA est tenu de statuer dans un délai de quinze jours - ou 96 heures lorsque le demandeur d'asile est placé en centre de rétention administrative ; - enfin, et j'insiste...

...ement, et qu'elle dispose de moyens plus importants. Il y a donc un effort de cohérence à faire avec l'OFPRA. Sur la question des moyens, le budget programmé pour 2012 est de 408 millions d'euros, alors que l'exécution prévisible pour 2011 est déjà évaluée à 522 millions d'euros. On voit donc bien qu'il va y avoir un problème : les crédits prévus pour 2012 ne seront pas suffisants. La procédure prioritaire représente 25 % des demandeurs d'asile. Sans doute, la notion de fraude est propre à chaque situation personnelle. Mais ce n'est pas le cas des demandeurs qui viennent de pays considérés comme sûrs ! Devant la CNDA, un sur cinq d'entre eux obtient le statut de réfugié ou une protection subsidiaire. Or le placement en procédure prioritaire les prive du droit au séjour et à un hébergement. Sur ces...

La France est très profondément attachée au respect du droit d’asile. Accueillir les personnes persécutées, martyrisées dans leur pays, quel que soit celui-ci, fait partie de l’identité de notre pays. Tout le monde l’aura compris, M. Fortassin et Mme Schurch ont d’ailleurs été extrêmement précis sur ce point, l’article 75 vise indirectement à élargir l’application de la procédure prioritaire. Or cette procédure accélérée prive les candidats à l’asile de tout titre provisoire de séjour et autorise l’administration à les expulser avant même l’examen par la Cour nationale du droit d’asile de la décision de rejet de la demande d’asile. Je sais, monsieur le rapporteur, que la procédure prioritaire a été validée par le Conseil constitutionnel. Il n’empêche qu’il s’agit d’une procédure exp...

...n II ; deuxièmement, des personnes originaires d’un pays considéré comme « sûr » ; troisièmement, des personnes qui représentent une menace grave pour la société ; quatrièmement, des personnes dont la demande reposerait sur une fraude délibérée. Cela fait au total beaucoup de monde ! Or les personnes relevant de ces quatre exceptions voient leur demande d’asile examinée selon la procédure dite « prioritaire », c’est-à-dire qu’elles ne bénéficient pas d’un droit au séjour, que l’OFPRA statue de manière accélérée sur leur cas et surtout que le recours devant la CNDA n’a pas aujourd'hui d’effet suspensif. L’étranger peut donc être reconduit à la frontière dès que la décision de rejet de l’OFPRA lui a été notifiée ! Je tiens à souligner que, pour l’année 2010, la procédure prioritaire a concerné un quar...

...anciers correspondants. À cet égard, saisissons l'occasion que nous offrent les élections présidentielle et législatives et incitons les candidats à déclarer - les électeurs jugeront - que la priorité doit être donnée au logement, à la rénovation, à la réfection en profondeur des quartiers en difficulté. Le reste passera au second plan, puisque, vous le savez, mes chers collègues, quand tout est prioritaire, la politique disparaît et laisse place à l'opportunisme. Et, disons-le clairement, pour que ce droit ne soit pas un leurre, l'État - il est le seul à pouvoir agir - doit disposer de tous les moyens nécessaires à l'application scrupuleuse sur tout le territoire de l'article 55 de la loi SRU, pour ensuite aller plus loin. C'est la raison pour laquelle Thierry Repentin et moi-même présenterons de...