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Interventions sur "protocole facultatif" de Jean-Pierre Sueur
3 interventions trouvées.
En effet, Mme le garde des sceaux, rejoignant en cela M. le rapporteur, nous a cité le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour justifier certaines restrictions à l'exercice de sa mission par le contrôleur général.
...texte, prévoit, lui, que « chaque État partie met en place [...], à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » Or les restrictions qui ont été citées ne concernent que le sous-comité, et pas le contrôleur général, dont la liberté d'action n'est en rien limitée par les articles 19 et 20 du protocole facultatif. Ayant compris, les uns et les autres, que ces articles s'appliquaient au contrôleur général, ce qui n'est pas conforme à la vérité, nous avons voté en conséquence, sans avoir pu procéder à des vérifications. Or nous avons adopté l'amendement n° 36 de Mme Boumediene-Thiery, qui a pour effet tout à fait bénéfique de supprimer le deuxième alinéa de l'article 6, dont je rappelle les termes : « Ava...
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Article 6
Le protocole facultatif prévoit que « chaque État partie autorise les mécanismes à effectuer des visites », ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons donc que les visites sans préavis ne soient pas limitées aux seuls cas où « des circonstances particulières l'exigent », et ce d'autant plus, monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, qu'i...
