Interventions sur "récidive" de Jean-Pierre Sueur

...ui découlent de l'inscription à ce fichier, en particulier celle qui est faite à la personne concernée de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définitivement condamnée à un crime ou à un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Par ailleurs, depuis la loi du 9 mars 2004, un autre texte a été adopté, la loi du 12 décembre 2005 sur la prévention de la récidive, qui a aussi prévu un certain nombre de dispositions. Notre position est simple : il faut évaluer l'effet de ces mesures avant de modifier une législation qui est toute neuve. Les magistrats ne manquent jamais de nous dire - et je vais encore entendre cette remarque, monsieur le garde des sceaux, à l'occasion de la séance solennelle de la cour d'appel de mon département à laquelle je me rendrai...

...délais dans les commissariats de police ou dans les gendarmeries. Toutes ces dispositions existent et vous les avez jugées nécessaires, puisque vous les avez proposées en 2004. À l'époque, vous n'avez rien suggéré d'autre et vous n'étiez pas, que je sache, irresponsables ; nous ne l'avons d'ailleurs jamais affirmé. L'année dernière, vous avez fait adopter un nouveau texte législatif relatif à la récidive. Cette loi a institué un certain nombre de mesures destinées aux mêmes individus, c'est-à-dire aux auteurs d'infractions graves et violentes, et tout particulièrement en matière sexuelle. Or qu'avons-nous dit à l'instant ? Tout simplement que de tels dispositifs existaient déjà et qu'ils avaient été mis en place par le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le garde des sceaux. Selon nou...

... droit, il est très important de maintenir cette possibilité de réhabilitation qui suppose toujours l'exécution réelle de la condamnation - la remise gracieuse équivalant à l'exécution, vous le savez. Nous considérons que les règles actuelles sont suffisamment strictes et que, comme l'a dit Mme Josiane Mathon-Poinat, la réinsertion constitue l'un des moyens les plus efficaces de prévention de la récidive. Il serait bon, en revanche, d'éviter les sorties de prison « sèches », comme on dit. Lors de ma dernière visite de la prison de ma ville, un membre du personnel pénitentiaire m'a dit qu'une sortie « sèche » avait eu lieu la veille : un détenu est sorti en demandant où se trouvait la gare, parce qu'il ne connaissait pas la ville où il était emprisonné. Ce détenu est donc sorti sans accompagnemen...

...mais je défends une position par rapport à la réhabilitation et à la réinsertion. Vous m'accusez de ne pas vouloir que les juges sachent qu'il y a récidive ! Quel est le rapport ? Cela n'a rien à voir ! Monsieur le président, il est inutile que j'en dise plus à ce stade de ce qu'il est convenu d'appeler un débat.

...ement sous surveillance électronique mobile ne saurait excéder deux années. » Le deuxième point concerne les moyens. Pour mettre en oeuvre ce dispositif et pour suivre les personnes à qui sera imposé le port d'un bracelet électronique, il faut des moyens, notamment des moyens humains. A cet égard, je dois dire que nous n'avons obtenu aucune réponse concrète et crédible. Or, afin de prévenir la récidive, ce qui est l'objet de notre débat, la première des choses à faire est d'éviter, comme le disait Robert Badinter, hier, à cette tribune, qu'à leur sortie de prison les détenus libérés se retrouvent sur le trottoir sans aucun suivi. On a cité les chiffres relatifs aux juges de l'application des peines et ceux qui concernent les services du ministère de la justice chargés de suivre les personnes l...

... que celui qui était issu des travaux de l'Assemblée nationale. Cela me paraît clair. Toutefois, pour nous, ce texte reste marqué par un certain nombre de caractères tout à fait préjudiciables. C'est ainsi qu'il témoigne, dans son ensemble, d'une certaine suspicion à l'égard des magistrats, lesquels jugent en leur âme et conscience et au nom du peuple français. Ils connaissent les situations de récidive, au vu desquelles ils ont la faculté de prendre les décisions qui s'imposent. De plus, nous considérons que toutes les dispositions qui accroissent mécaniquement les peines ne vont pas dans le bon sens. Par ailleurs, l'ensemble des mesures relatives à la réitération contenues dans le texte qui va être adopté sont source de confusion et de difficultés, tant d'interprétation que de mise en applic...

... le Gouvernement nous a expliqué que cette disposition, qui excluait la limitation du crédit de peine en cas de récidive, était contraire à la philosophie du texte. En dépit de cette injonction formulée à l'égard des sénateurs de la majorité, en dépit de vos efforts, monsieur le ministre, nous avons quand même eu la satisfaction de constater que le Sénat a finalement suivi, à une voix de majorité - une voix, certes, mais une voix salutaire et que je tiens à saluer - la commission des lois, son président et son rap...

...écution d'une peine, mais nous n'acceptons pas ce discours incompréhensible selon lequel tantôt c'est une peine, tantôt c'est autre chose. Pour en finir, je dirai que cette proposition de loi traduit la volonté, une fois encore, de répondre à l'opinion, de légiférer en fonction d'un certain nombre de faits très douloureux qui se sont produits, mais en méconnaissant la seule réponse efficace à la récidive, à savoir changer les prisons, mieux suivre les personnes détenues, préparer leur libération, les aider, lorsqu'elles sortent de prison, à se réinsérer socialement et professionnellement. Un travail très concret doit être accompli, car c'est le seul qui permettra, nous le savons bien, d'obtenir des résultats. C'est leurrer l'opinion que de faire croire qu'une simple mesure technique permettra d'...

Nous adhérons aux propos que vient de tenir M. le rapporteur. En première lecture, notre assemblée a ouvert au juge la faculté d'émettre, en cas de récidive, un mandat de dépôt à l'audience, par une décision spécialement motivée, quels que soient l'infraction commise et le quantum de la peine prononcée. L'Assemblée nationale a rétabli une disposition qu'elle avait adoptée en première lecture, qui prévoit, pour les personnes en état de récidive légale ou pour des faits de violence, quel que soit le quantum de la peine encouru, l'obligation pou...

...on pénitentiaire reste un sujet de préoccupation. Ces considérations avaient conduit notre assemblée à supprimer cet article. Ces considérations ont conservé toute leur pertinence. En outre, la limitation du crédit de réduction de peine aurait pour effet automatique de raccourcir la durée de la surveillance judiciaire que le Gouvernement propose d'instituer comme un instrument de prévention de la récidive et dont la durée maximale correspond précisément au crédit de réduction de peine. » La commission a donc mené un travail approfondi, raison pour laquelle j'ai été quelque peu étonné, monsieur le président de la commission, par votre première intervention. Vous avez certes défendu la position de la commission, et je vous en remercie, mais votre conclusion était assez sibylline. Vous avez en effet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombre d'orateurs l'ont déjà dit : il est légitime de lutter contre la récidive, contre toute forme de récidive, a fortiori s'agissant de crimes, d'atteintes graves à l'intégrité physique, d'actes de violence, de viols. Nul ne le conteste, et nous ne le contestons évidemment pas. La vraie question est celle de la méthode. Or, si nous nous devons de prendre en compte la réalité, si nous nous devons de tirer les leçons des dysfonctionnements, des drames, des tragédies...

...r le placement sous surveillance électronique mobile, alors que pour les personnes déjà condamnées, ce serait le tribunal de l'application des peines. Il y aurait donc une rupture d'égalité. Enfin, tel qu'il est rédigé l'article 16 est contraire à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Oui, mes chers collègues, nous en sommes tous bien conscient, il faut lutter contre la récidive ! Mais nous devons de toutes nos forces repousser la loi spectacle, la loi qui dupe l'opinion en faisant semblant de la flatter. Ne revenons pas au temps des chaînes, des anneaux et du joug, même s'il s'agit de chaînes, d'anneaux, de jougs électroniques : ce n'est pas une solution. Pour lutter contre la récidive, il faut se donner les moyens humains de soigner, de guérir, d'amender, de réinsére...