Interventions sur "section" de Jean-Pierre Sueur

...es conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires […], le législateur a fixé le nombre de conseillers départementaux et encadré la compétence du pouvoir réglementaire pour la mise en œuvre de ces règles. » La rédaction retenue pour la proposition de loi prévoit donc la fixation de règles pérennes en matière de répartition des sièges entre les différentes sections électorales. Ce faisant, elle place le pouvoir réglementaire en situation de compétence liée et, par conséquent, il n’est pas utile de conférer au ministre de l’intérieur la charge d’adopter un tel acte. Par ailleurs, comme signalé dans le rapport, d’autres dispositions du code électoral concernant la répartition des sièges entre sections électorales attribuent cette charge au représentant de l...

...la commission, fixe le nombre d’élus à trente-neuf, ce qui apparaît assez proportionné à la surface et à la population de Mayotte, eu égard au nombre d’élus des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La nature du scrutin nous contraignait également. En effet, il était pratiquement impossible, avec vingt-six membres dans l’assemblée, d’organiser un scrutin sur la base de sections, dont il était souhaité qu’elles correspondent aux actuels cantons, avec une prime majoritaire et une représentation proportionnelle. Le système adopté par la commission est, je crois, satisfaisant, puisque chacune des treize sections comportera trois élus. Par cohérence, l’attribution de la prime majoritaire permettra à une liste arrivée en tête de remporter treize sièges, soit le tiers de l’e...

Mes chers collègues, la majorité sénatoriale a approuvé que les électeurs puissent choisir non seulement les conseillers municipaux, mais aussi les délégués à l’intercommunalité. Il faut maintenant se pencher sur les sectionnements.

Il serait assurément inconstitutionnel que, dans certains cas de sectionnement, des électeurs soient en quelque sorte floués, puisqu’ils pourraient continuer à élire des membres des conseils municipaux, mais n’auraient pas voix au chapitre, contrairement à tous les autres électeurs, pour élire les délégués au sein de l’intercommunalité. Ce serait contraire au principe d’égalité et sans nul doute censuré par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons consid...

Là où il y a changement, en revanche, c’est sur le sectionnement, car nous sommes obligés d’y revenir. Jacques Mézard, à qui je tiens à rendre une fois encore hommage, avait présenté une proposition de loi sur les sections de communes pour faire évoluer cette question éminemment complexe et quelque peu ancienne, voire archaïque, et permettre de moderniser nos institutions à cet égard. Permettez-moi une remarque sur l’évolution de l’intercommunalité. Du...