Interventions sur "statut" de Jean-Pierre Sueur

...ières. Voilà donc un beau pays – je le dis devant notre collègue Mme Lana Tetuanui, qui représente ce territoire et que nous saluons –, mais un pays à la très grande originalité ! Or, si la République française est une, elle doit bien sûr prendre en compte les spécificités de tous les territoires, notamment de ses territoires ultramarins. À cet égard, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a eu un effet très bénéfique, en donnant un statut aux communes de Polynésie française. Plus tard, en 2017, il y a eu ce mouvement de grève par lequel les fonctionnaires et contractuels des communes de Polynésie française ont voulu exprimer leurs revendications. Une concertation a suivi, concertation réelle, d’ailleurs étendue dans le temps et qui s’est avér...

...ment lors de la discussion générale. Cela nous poserait vraiment un problème si notre assemblée décidait de supprimer le mot « laïcité » figurant dans le texte initial. En effet, ce mot nous est cher. Je rappelle que c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, portée par Marylise Lebranchu, qui a consacré le principe de laïcité dans le statut de la fonction publique. Pour ce qui est du cas spécifique de la Polynésie française, il a été rappelé qu’il y existait des mœurs et des coutumes et que la ou les religions tenaient une place importante dans la vie de ce territoire. Cependant, cela ne constitue pour nous, en aucun cas, un argument en faveur du retrait du mot « laïcité » du texte. La laïcité – faut-il le dire et le redire ? –, c...

... de 1905, que nous connaissons un peu, monsieur le ministre, même si nous raisonnons par rapport à la France de 2021… L’article pose de nombreux problèmes. Il prévoit l’obligation pour l’association cultuelle d’informer tous les cinq ans l’administration qu’elle souhaite continuer à bénéficier de la reconnaissance de sa qualité cultuelle. La logique de la loi de 1905 est que cela figure dans les statuts. Et puisque cela figure dans les statuts, cela s’applique ! La Défenseure des droits a déclaré : « Au-delà du lourd formalisme que cela représente, ce nouveau dispositif ferait apparaître une nouvelle catégorie d’associations de la loi de 1905 ne bénéficiant pas des avantages propres aux associations cultuelles – avantages dont les contours paraissent flous en l’état actuel du texte. » La Comm...

C’est dans ses statuts !

...durée de cinq ans, et l’article 27, tel qu’il a été voté à l’instant, assure un droit de suite de ce contrôle, car, avant le terme de cette échéance, l’association qui souhaite continuer à bénéficier des effets de la qualité cultuelle doit en informer le préfet deux mois avant l’expiration du délai susmentionné. Enfin, le respect de l’ordre public étant une condition pour obtenir et conserver le statut d’association cultuelle, en application de ce qui vient d’être voté voilà quelques minutes, le préfet est toujours en mesure de s’opposer à la qualification cultuelle d’une association, si celle-ci trouble l’ordre public. J’ai épuisé mon temps de parole et ne puis donc développer d’autres arguments, mais il va de soi, monsieur le ministre, que cet amendement est démonstratif. Il ne vous est pas ...

...cultes, mais de veiller à ce que la loi républicaine s’applique, y compris dans les sphères de la religion. C’est donc en suivant cette logique que nous demandons la suppression de l’article 33, qui va alourdir considérablement la tâche d’un certain nombre d’associations. Par ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, cet article n’est pas de nature à inciter des associations loi 1901 à souscrire au statut de 1905, ce qui est pourtant l’objectif du texte. L’État ne doit pas poursuivre dans cette volonté d’organiser les cultes.

L’article 11 ter est relatif aux compétences du conseil des ministres de Polynésie française. Modifiant l’article 91 de la loi organique statutaire, il a été inséré dans le projet de loi organique au stade de l’examen du texte en commission. Il ne figurait pas dans le texte initial, mais, bien entendu, notre commission des lois fait d’utiles propositions. Cet article témoigne de l’attention qu’elle a prêtée aux vœux exprimés par l’assemblée de la Polynésie française. Nous souhaitons préserver le caractère collégial du gouvernement polyn...

J'ai été secrétaire d'État aux collectivités locales pendant deux ans et demi. J'y ai préparé la première loi, du 3 février 1992, sur le statut de l'élu. Cette loi est parue quelques jours avant la loi sur l'administration territoriale de la République qui a été créé les intercommunalités. La loi de février 1992 a codifié les indemnités ; elle a également instauré des congés et une retraite (par capitalisation plutôt que par répartition) pour les élus. Nous avions aussi instauré un droit à la formation pour les élus locaux. Ces quatre ac...