Interventions sur "OPA" de Jean-Pierre Vial

...maine concurrentiel. Ce transfert repose donc sur trois enjeux essentiels : la situation des personnels, le devenir des biens, le calendrier et les conditions de mise en œuvre. Concernant la situation des personnels, les parcs sont constitués de trois catégories de personnels : les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers au nombre d’environ 850 ; les ouvriers des parcs et ateliers, OPA, dont l’effectif était de près de 7 600 en 2008, dont 5 500 comptabilisés au compte de commerce des parcs. Les OPA, agents de droit public non fonctionnaires et ne relevant pas non plus des dispositions des contractuels de l’État ont acquis progressivement un régime spécifique et les personnels ont veillé à ce que le transfert ne soit pas l’occasion d’une remise en cause des avantages acquis. C...

...s des parcs et ateliers : les syndicats de ces personnels ont été associés, dès l'origine, à la réflexion sur le transfert aux départements des parcs de l'équipement et ont contribué à l'évolution du dossier. Il a souligné que la commission, sur sa proposition, avait, lors de sa réunion du 28 janvier, abandonné le statut commun proposé par le Gouvernement pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) qu'ils relèvent de l'Etat ou des collectivités locales, pour retenir le dispositif de droit commun, en matière de transferts de service, celui de la mise à disposition assortie d'une faculté d'intégration dans la fonction publique territoriale. L'intégration dans un cadre d'emploi territorial étant, aujourd'hui, communément admise, le rapporteur a indiqué qu'il présenterait à la commission des ...

De même, la commission a rétabli l'article 11 pour préciser les garanties accordées aux OPA qui intégreraient un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale en termes de classification, de régime indemnitaire et de retraite : M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a précisé que la grille d'homologie prendrait notamment en compte les qualifications des agents attestées par un titre ou diplôme ou par l'expérience professionnelle. Il a indiqué que les agents se verraient garantir une rém...

... rigidités du statut commun initialement proposé, en termes d'activité et de déroulement de carrière- permettait aujourd'hui au législateur d'assouplir le régime d'intégration dans la fonction publique territoriale. Il a précisé qu'une question restait en suspend pour laquelle il présenterait un amendement à la commission : celui de la garantie des droits déjà acquis en matière de retraite : les OPA, actuellement affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, rejoindraient le régime de la Caisse nationale de retraite des agents de la fonction publique territoriale dès lors qu'ils intègreraient la fonction publique territoriale. Le rapporteur a indiqué qu'il proposerait aussi de réduire le délai de la « clause de revoyure » adoptée, à son initia...