Interventions sur "construire" de Jean-Pierre Vial

S’agissant du permis de construire, je prolongerai le propos qui vient d’être tenu. Au moment où les règles sont en train de changer, nous vivons une mystification à propos du permis de construire. Dès lors que la dernière strate, dont découle le permis de construire, est un PLU qui ne relève plus de la commune ni du maire, laisser croire que tout dépend du maire avec le permis de construire, c'est juridiquement faux.

...'état du droit actuellement en vigueur. Tous, nous connaissons bien les présidents et les directeurs d'offices d'HLM ; ils ne vont pas se mettre en difficulté avec un maire : on trouve un moyen, … on décide qu’on trouvera une autre opération... Mais nous sommes en train de modifier la loi. Des règles de droit s'appliquant à la commune vont dépendre de l'intercommunalité. Dès lors que le droit de construire ne relèvera plus du maire – ce sera le cas avec ce que nous votons aujourd'hui –, je puis vous garantir que les offices de construction de logements sociaux iront au contentieux contre les maires qui résisteront. Il faudra donc, madame la ministre, que l'on réexamine vos statistiques lorsque les nouvelles dispositions législatives seront entrées en application. Par conséquent, ne parlons plus du...