Interventions sur "départementale" de Jean-Pierre Vial

...ible du droit commun. Nous connaissons tous les procédures administratives qui encadrent la mise en oeuvre de la loi de 2005 : schémas directeurs d'accessibilité des services de transport public et plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, en particulier, ainsi que les commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées et les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. Ces dernières constituent le centre de gravité de la mise en oeuvre de la loi. Elles sont suffisamment près du terrain pour examiner de façon pertinente les demandes de dérogation présentées par les maîtres d'oeuvre et gestionnaires, tout en présentant des garanties de technicité qui ne seraient pas nécessairement acquises au niveau communal. J'ai mentionné l'imp...

Avec votre accord, je vais présenter mes propositions, mais de manière rapide car elles ont été évoquées dans le débat que nous venons d'avoir. Le premier point concerne le calendrier. Comme je vous l'ai indiqué, il s'agit de proposer des possibilités d'allongement du calendrier décidées par le préfet sous le contrôle de la commission départementale. Le but est d'avoir un calendrier raisonnable. J'ose espérer que ces assouplissements seront suffisants, même si, en étudiant les chiffres, on se rend compte que la situation sera difficile dans certains départements. En ce qui concerne les délais de mise en oeuvre, il est proposé de partir des délais existants et de donner la possibilité au préfet d'autoriser une prolongation du délai de 50% p...

...tat, mes chers collègues, le projet de loi portant sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement, soumis en premier lieu au Sénat, vient parachever le transfert de services prévu aux actes I et II de la décentralisation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a assuré le transfert de 18 000 nouveaux kilomètres de routes nationales dans la voirie départementale et de quelque 30 000 agents des directions départementales de l’équipement. Concernant les parcs de l’équipement qui, avec leurs personnels, constituent des moyens opérationnels exploités en commun par l’État et les départements, la loi du 13 août 2004 a décidé de reporter la décision sur leur avenir, en engageant une large réflexion pour y parvenir. Il est vrai que ces parcs constituent une vra...

...inger. En effet, tout en en comprenant l’esprit, nous ne pouvons y être favorables compte tenu de la nécessité actuelle d’agir vite pour sécuriser la situation des personnels et pour permettre aux départements de s’organiser. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 16, qui vise à harmoniser la date de la signature de la convention avec le calendrier des réunions des assemblées départementales. De même, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié, d’autant qu’il a fait l’objet d’une modification rédactionnelle précisant que ce sera le comité technique paritaire spécial compétent qui sera appelé à intervenir auprès des ministères concernés.

Lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le 3 février 2004, Mme Marie-Thérèse Boisseau, alors secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, présentait la création des maisons départementales des personnes handicapées comme l'un des enjeux politiques nécessaires à la « simplification de la vie quotidienne et des démarches, des personnes handicapées et de leur société ». Elle souhaitait « créer les conditions d'effectivité et d'un réel suivi des décisions qui seront prises », puis « garantir une organisation territoriale compatible avec les autres dispositifs d'action sociale ». Elle ...