Interventions sur "l’ordonnance" de Jean-Pierre Vial

...des contrats de droit privé et sont soumis à des règles très hétérogènes : application du code du travail polynésien, adhésion à la convention collective des agents non fonctionnaires communaux, statuts communaux. Le statut défini en 2005 puis complété en 2007 oscille entre droit commun et particularismes. En effet, si elle s’inspire naturellement du statut de la fonction publique territoriale, l’ordonnance n’a pas pu méconnaître la situation géographique des quarante-huit communes réparties sur 118 îles recouvrant 4 200 kilomètres carrés de terres émergées dispersées sur 4 millions de kilomètres carrés dans le Pacifique-Sud. Ainsi, Fangatau est sise sur deux atolls distants de quatre-vingt-dix kilomètres. Quant à la commune de Rapa, dans les Îles australes, elle n’est accessible que par bateau. Ce...

...q ans ; d’autre part, en prévoyant le recul pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, sous réserve qu’il ne soit pas de droit, afin de pouvoir prendre en compte l’intérêt du service. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 3 à condition qu’il soit rectifié de manière que l’article additionnel se lise comme suit : « La seconde phrase de l’article 67 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la limite d’âge peut être reculée dans les cas suivants : « - sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d’années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite « A », sans que cette prolongation d’activité soit supérieure à cinq ans ; « - d’une année ...

Afin d’éviter tout malentendu sur la rectification qu’a proposée la commission des lois, je tiens à apporter quelques précisions. Nous n’avons pas repris l’ensemble des dispositions contenues à l'article 67 de l’ordonnance de 2005. Par conséquent, de deux choses l’une : soit nous en restons à la position de la commission, qui est plus restrictive ; soit – et c’est ce que j’ai cru comprendre – le Gouvernement veut un alignement des dispositions de l'article 11 de la proposition de loi sur celles de l'article 67 de l’ordonnance de 2005, auquel cas, il faut modifier à nouveau la rédaction de l'amendement. Par conséq...

Tout malentendu est désormais dissipé. Nous accédons à la demande de l’auteur de cette proposition de loi tout en intégrant, avec l’accord du Gouvernement, le contenu de l’article 67 de l’ordonnance de 2005. Cependant, pour qu’il ne soit pas fait référence – et, là, c’est une application rigoureuse du droit – à des dispositions d’une autre collectivité que nous reprenons à notre compte, la seconde phrase de l’article 67 de l’ordonnance serait remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la limite d’âge peut être reculée dans les cas suivants : « - de plein droit, sur demande du...