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Interventions sur "motion" de Jean-Pierre Vial
2 interventions trouvées.
...dame le ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen du projet de loi organique sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Comme vous l’avez rappelé, madame le ministre, la Polynésie française connaît, depuis 2004, une profonde instabilité politique. Les renversements de majorité ont été provoqués par des motions de défiance, dites « constructives », mais qui ont le plus souvent été très préjudiciables au territoire polynésien et à ses habitants. En effet, ces motions ont empêché la mise en œuvre continue des politiques publiques en Polynésie française. Elles ont affaibli le lien de confiance entre les Polynésiens et leurs élus. Elles ont détérioré l’image de la Polynésie. Cette situation est devenue u...
... statut de la fonction publique communale en fonction des évolutions du droit de la fonction publique et des spécificités des communes polynésiennes. La Haute Assemblée a rapproché l'accès aux cadres d'emplois locaux du droit commun de la fonction publique, en préservant la compétence réglementaire du haut commissaire de la République en matière de concours, en rétablissant, sous condition, la promotion au choix, en autorisant le recrutement direct sur certains emplois fonctionnels territoriaux et en adaptant les conditions de recours à des contractuels. Dans le même esprit, nous avons simplifié la procédure d'évaluation des fonctionnaires, normalisé la fin du détachement, révisé le principe de parité des régimes indemnitaires, fixé les conditions d'un service minimum en cas de grève. Par aill...
