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...uées, ainsi que la protection inspirée de celle accordée aux « repentis » - terme en l'occurrence inadéquat dans la mesure où l'on parle de victimes. En revanche, nos discussions n'ont pas abouti sur un point : un accord du Sénat aurait pu être possible à condition d'établir une symétrie entre, d'un côté, la pénalisation du client et, de l'autre, des mesures répressives se substituant au délit de racolage - mesures à destination des forces de l'ordre, mais aussi des maires, pour ceux d'entre eux qui voudraient y recourir, sur tout ou partie du territoire de leur commune. En l'état actuel de nos discussions, malgré l'échange de réflexions et la recherche de rédactions communes, ce point est de nature à empêcher un accord global sur la proposition de loi.
...ui est recherché. Pour toutes ces raisons, à la fois juridiques et pragmatiques, la majorité des membres de la commission spéciale a jugé, en harmonie avec de nombreuses associations, que la mesure proposée était plus porteuse de risques que de bénéfices. Cette dernière a donc été supprimée du texte adopté par la commission. Cette suppression conduisait logiquement au rétablissement du délit de racolage, que les magistrats et policiers auditionnés nous avaient très largement demandé de ne pas abroger. En effet, selon eux, l’unique moyen d’accéder aux personnes prostituées est de les isoler des réseaux qui les exploitent. Je le rappelle, en 2012, l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains a démantelé 52 réseaux de prostitution et 751 victimes de la traite ont été identifi...
...e et de protéger les femmes qui sont exploitées par des réseaux. Quant aux autres, qui vivent leur activité de façon sereine, je ne les juge pas. Nous en avons entendu certaines à qui j'aurais confié mes petits-enfants... Comment regretter d'avoir une marge de manoeuvre limitée, quand on pose certains principes tout en refusant d'en appliquer d'autres ? Pour ma part, je suis partisan du délit de racolage. Les femmes de Vincennes disent elles-mêmes que c'est un moindre mal par rapport à la verbalisation du client - l'on aurait cru entendre des policières municipales... La verbalisation du client est inapplicable. La gendarmerie, la police, le parquet le disent. En pratique, pour qu'il y ait pénalisation, il faut qu'il y ait exhibitionnisme. Si la police et la gendarmerie sont obligées de se cacher...
Seul le délit de racolage rend possible de répertorier un tel public.
...ement. En tant que président d'un parc technologique étendu sur quatre communes, je suis au fait de ces questions, car celui-ci attire des acteurs économiques, mais aussi, malheureusement des prostituées. La proximité d'une université et d'une école de la deuxième chance en fait un problème bien réel. Les familles des jeunes que nous essayons de réinsérer m'interpellent fréquemment. Le délit de racolage n'est certes pas la panacée, mais il reste plus dissuasif qu'une contravention de 50 euros. La police municipale ou la gendarmerie sont dépourvues. En attendant le texte global sur la question, supprimer ce délit nous place devant un vide juridique dangereux.