Interventions sur "station" de Jean-Pierre Vial

...oi Montagne avec le dispositif des communes nouvelles. Concernant le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communautés de communes et communautés d’agglomération, prévu par la loi NOTRe, la commission des lois a approuvé le principe proposé à l’article 18, déjà longuement évoqué, d’une dérogation pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme, ou en voie de l’être, tout en encadrant ce dispositif. Enfin, sur l’adaptation des règles d’urbanisme aux zones de montagne, la commission des lois a souhaité simplifier la procédure des unités touristiques nouvelles prévue à l’article 19, afin d’assurer son efficacité. Très peu de sujets n’ont pas fait l’objet de consensus au stade de la commission. Nous débattrons plus ...

...ntagne présentent des enjeux tant naturels qu'économiques. Ils rassemblent 15 % de la population métropolitaine - 10 millions d'habitants - et 30 % de notre territoire. Le projet de loi vise à actualiser la loi fondatrice du 9 janvier 1985 en répondant à trois grands enjeux : la vulnérabilité de la montagne face au changement climatique, le maintien des services publics et la restructuration des stations de sport d'hiver. Nous en avons débattu déjà au sein de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale, notamment lors du déplacement en Savoie en septembre dernier. Nous sommes saisis pour avis de 29 des 74 articles du projet de loi transmis au Sénat. Cette saisine s'articule autour de trois axes : les grands principes applicables aux zones d...

Le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence « promotion du tourisme » prévu par la loi NOTRe représente une difficulté pour les communes classées en station de tourisme. Ce transfert de compétence devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017. Avec l'article 18, les communes déjà classées ou en voie de l'être pourraient y déroger. Même si une rédaction plus simple que celle adoptée à l'Assemblée nationale aurait été souhaitable, je suggère de la conserver - elle fait consensus. Une commune classée peut ainsi décider par délibération de conserver ...

Oui, la procédure est propre aux zones de montagne. Quand on construit une station de ski en pleine nature, on enfreint nécessairement le principe de continuité de l'urbanisation en montagne. D'où la création de ce concept d'UTN qui s'inscrit dans la lignée des grandes lois des années 70 sur la création des stations de montagne. L'amendement de simplification COM-285 est adopté. L'amendement COM-286 simplifie le texte en fixant clairement que les extensions limitées d'UTN so...