Interventions sur "AUTEUR" de Jean-Raymond Hugonet

C'est une lourde charge de faire respecter le droit moral, je mesure ce que cela représente en tant que membre de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). J'apprécie votre pragmatisme et la façon dont vous énoncez des vérités évidentes. La première audition à laquelle nous avons procédé était celle de M. Roussat, directeur général du groupe Bouygues, dont la vision est aussi pragmatique, mais très tournée business, ce qui n'est pas un gros mot dans ma bouche. Il est étonnant de constater que vos deux ...

C'est donc qu'il existe aujourd'hui des régulateurs de droit. C'est la réponse que j'attendais puisque notre commission se penche sur la question du libéralisme régulé. Il existe donc des moyens, y compris juridiques, pour faire respecter le droit des auteurs malgré la concentration.

...istent aux États-Unis et qu'il y a consacré des moyens juridiques importants. Quelles sont, selon vous, les voies et moyens pour apporter une régulation, et quel est, dans ce cas, le rôle de l'Arcom, acteur que nous avons récemment porté sur les fonts baptismaux et que nous aimerions entendre sur ce sujet ? Par ailleurs, comment faire pour que la France s'enorgueillisse de défendre les droits d'auteurs ?

...s des consommateurs effrénés des réseaux sociaux. Nous twittons en effet fiévreusement à propos de tout ce que nous faisons, il faut bien en avoir conscience. Vos sociétés ont débarqué en Europe et ont même recruté. C'est un choc culturel dont on parle et c'est là qu'est le problème. Ce choc culturel se concrétise sous deux formes, pour le meilleur et pour le pire. Le meilleur, c'est le droit d'auteur. Voir ces entreprises américaines se fracasser sur le droit d'auteur alors qu'elles le combattent assidûment et violemment depuis des années est très intéressant pour l'observateur et le pratiquant que je suis. Le pire, c'est ce que nous dressons tous les jours de petites barricades : la RGPD, la CNIL ou autres, qui sont maintenant tellement ubuesques qu'elles nous mettent nous-mêmes dans un dél...

L'amendement n° 82 reprend une disposition qui figurait dans un précédent amendement déposé par l'auteur en commission. Je ne peux que rappeler les inconvénients de l'ajout proposé, puisque l'obligation de diffuser 80 % des programmes originaux et locaux pourrait être satisfaite par un réseau de chaînes d'information, et qu'elle pourrait, par contre, ne pas être tenable pour un réseau de chaînes généralistes. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 donne aux organismes de gestion collective la faculté de saisir l'Arcom pour contraindre les éditeurs et distributeurs de services à respecter leurs obligations. Pour moi, cet amendement est satisfait. Toutefois, vu les demandes récurrentes des organismes de gestion collective, et le besoin d'y voir clair, je partage la préoccupation exprimée par l'auteur de l'amendement, qui reflète certainement des problèmes rencontrés par les organismes de gestion collective. Avis favorable, donc, en espérant que cela rassurera les parties prenantes.

L'amendement n° 20 confie au CSA, et demain à l'Arcom, la mission de veiller au respect par les éditeurs et les distributeurs des droits de la propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre 2020. L'article 42 de la loi de 1986, évoqué par les mêmes auteurs à l'amendement n° 18, en constitue d'ailleurs la preuve patente. Aussi, il ne me paraît pas utile de compléter l'étage du futur régulateur avec une mission définie de manière aussi large, et dont on peine à mesurer les conséquences en termes d'organisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 ajoute un critère dans l'examen des notifications par le ministre de la culture, qui est de s'assurer que les conditions tarifaires de l'accès aux oeuvres seront bien prises en considération. La formulation retenue par les auteurs de l'amendement traduit le souci que les oeuvres demeurent accessibles à des conditions tarifaires raisonnables. Nous ne pouvons que partager l'objectif, s'agissant d'oeuvres patrimoniales. La rédaction retenue est relativement peu contraignante. Il serait au demeurant difficile d'aller au-delà, s'agissant des droits de propriété. Je souhaiterais cependant en savoir plus sur les conséquences con...

L'amendement n° 79 précise que le délai durant lequel la Commission de protection doit se prononcer ne serait plus de trois mois mais ne pourrait pas dépasser les trois mois. Qui peut le plus peut le moins ! Avis favorable. Le sous-amendement n° 90, dans la lignée du n° 9 du même auteur, porte à un mois maximum le délai dans lequel la Commission de protection des oeuvres doit rendre sa décision. Je comprends l'inspiration, et je souhaite, là aussi, demander l'avis du Gouvernement sur la faisabilité d'un tel délai.

L'amendement n° 73 propose une rédaction plus claire de l'amendement adopté en commission à l'initiative de Laure Darcos et qui prévoit que la Commission rend un avis motivé sur sa décision. Avis favorable. Le sous-amendement n° 91 est lié à l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui propose de remplacer le terme « bénéficiaire » par le terme « acquéreur des oeuvres ». Comme pour l'amendement n° 23, avis favorable.

L'amendement n° 80 rectifié ter vise à sécuriser juridiquement la diffusion des chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellite, il est difficile de considérer qu'elle puisse créer une charge au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. Cette précaution juridique est nécessaire pour maintenir la diffusion satellitaire, qui est précieuse pour certains foyers qui ne sont pas couverts par la TNT. La poursuite du débat parlementaire devra permettre de s'assurer que les droits d'auteur et les droits voisins sont bien pris en compte par les chaînes dans leurs négociations avec les organisations professionnelles ...

Vous pensez bien que j'ai été assailli de messages dans ce sens... Tout en étant profondément respectueux du droit d'auteur, il me paraît difficile d'imposer à quelqu'un quelque chose dont il n'a pas la charge ! Des organismes de diffusion par satellite, qui ne touchent aucun revenu sur cela, comment seraient-ils amenés à payer ?

L'amendement n° 53 propose que soient mentionnées sur les supports d'exploitation de l'oeuvre les personnes considérées comme auteur ou coauteur, soit l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur d'une composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisée pour l'oeuvre, et le réalisateur. Il s'agit d'une reconnaissance tout à fait légitime du travail et de la contribution des auteurs. Avis favorable. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 53. L'amendement n° 51...

J'ai une interrogation sur la directive sur le droit d'auteur, concernant le nécessaire équilibre entre les producteurs et les artistes et auteurs. Pour avoir exercé ces deux professions, j'imagine les pressions qui s'exercent sur vous ! Le texte laisse la part belle au forfait, que l'on n'aime pas trop dans ce pays, et ne contient pas la définition d'une rémunération minimale par le biais d'une négociation collective. L'équilibre que vous recherchez paraît...

... car plus que jamais aujourd'hui nous en avons besoin. Le mode de consommation de la musique est depuis plusieurs années en plein bouleversement. Les plateformes de streaming se sont aujourd'hui imposées. Le fait qu'un artiste tel que Jean-Jacques Goldman autorise la mise à disposition de son oeuvre sur ce support numérique en est un témoignage. La France demeure un ardent défenseur des droits d'auteur mais les pratiques de rémunération issues du streaming rebattent les cartes. À cet égard, que pouvez-vous nous dire de la notion de « User Centric » qui propose une rémunération plus équitable entre les artistes ? Respecterait-elle davantage l'esprit du droit d'auteur ? En ce qui concerne le Centre national de la musique, je considère que l'octroi de 7,5 millions d'euros dans le cadre du projet ...