Interventions sur "CSA" de Jean-Raymond Hugonet

...bres du collège de l’Arcom de sept à neuf, en maintenant les six nominations effectuées par le Parlement et en permettant l’introduction de deux postes réservés à des magistrats. Ces amendements tendent d’une certaine façon à résoudre la quadrature du cercle… Je rappelle aussi que le Conseil d’État n’a pas estimé que la présence de magistrats est une obligation constitutionnelle. En outre, ni le CSA ni la Hadopi n’y étaient favorables. Pour autant, les arguments invoqués à l’instant peuvent être entendus, puisque les futures compétences de l’Arcom auront mécaniquement pour effet d’accroître la dimension juridique de son action par rapport à la situation actuelle du CSA – c’est notamment le cas en ce qui concerne la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels et sportifs. La rédact...

Je partage l’objectif de cet amendement : protéger davantage les auteurs de contenus sur les plateformes. Pour autant, le dispositif proposé semble difficile à mettre en œuvre, car il ne prévoit aucune sanction à l’encontre des plateformes qui ne joueraient pas le jeu du partage de la valeur. Par ailleurs, il est probable que le CSA n’ait ni les moyens ni la vocation de mener une telle concertation entre les acteurs concernés. La commission émet donc un avis défavorable.

... l’objectif visé par l’amendement n° 28 rectifié de mieux représenter les disciplines olympiques dans la liste des événements d’importance majeure. Cependant, la même objection concernant les moyens peut être soulevée. C’est pourquoi, là encore, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Enfin, en commission, j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement n° 14, au motif que le CSA a déjà le pouvoir d’adresser des mises en demeure, même s’il n’a jamais eu l’occasion de le faire en cette matière. Le régulateur, que j’ai de nouveau contacté sur cette question, maintient que cet amendement est satisfait. Pour autant, dans la mesure où la rédaction proposée n’entre pas en conflit avec les prérogatives du régulateur, mais apporte peut-être une précision utile, je propose de dema...

Cet amendement a pour objet une disposition qui a déjà été présentée en commission, mais dont la rédaction a été améliorée. Néanmoins, je dois maintenir une objection de fond à l’idée de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je confirme que le régulateur n’est absolument pas demandeur d’un tel dispositif. Par ailleurs, je peine à comprendre comment cette instance fonctionnerait : les diffuseurs sont en concurrence pour l’achat de droits sportifs et ne souhaitent pas nécessairement se coordonner, comme l’a montré l’achat des droits des jeux Olympiques de 2024 par France Télévisions au prix fort, alors que TF1 et M6 ...

Cet amendement vise, dans son 3°, à garantir que tous les Français puissent accéder directement aux services interactifs proposés par les éditeurs nationaux autorisés par le CSA, et ce de manière homogène sur tous les téléviseurs, indépendamment des modalités de diffusion ou de réception. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui en France, où la compatibilité des téléviseurs avec ces services interactifs est très imparfaite. À l’inverse, on constate que les téléviseurs sont systématiquement compatibles avec les grandes plateformes américaines de vidéo à la demand...

...ur les chaînes et pour les producteurs de programmes ? Existe-t-il un risque que certaines « petites » chaînes se retrouvent exclues de la plateforme TNT pour permettre aux grandes chaînes d’émettre à la fois en HD et en UHD, ce qui pourrait porter une atteinte grave au pluralisme ? Afin de mieux appréhender l’ensemble de ces questions, ce sous-amendement vise à inclure dans le rapport annuel du CSA, appelé à devenir l’Arcom, un bilan de l’expérimentation de l’UHD et la présentation des perspectives attachées à cette technologie. Sous réserve de son adoption, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié.

Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention signée entre les chaînes et le CSA, en mentionnant le « temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines et des compétitions et manifestations organisées ». L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit effectivement pas de dispositions relatives à l’exposition du sport. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Nous avons débattu de cet amendement en commission et j’avais proposé à son auteur de le déposer en séance, ce qu’il fait aujourd’hui, afin d’obtenir des garanties de Mme la ministre. Mon analyse est la suivante. L’article 42 de la loi de 1986 prévoit déjà une large gamme de parties habilitées à saisir le CSA et, selon moi, les organismes de gestion collective peuvent d’ores et déjà saisir le CSA et, demain, l’Arcom. En effet, d’une part, parmi les organismes en cause, figurent les « organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle » – c’est à ce titre qu’un organisme de gestion collective comme la Société des auteurs et compositeurs dramatique...

On ne peut dénier à David Assouline le fait d’avoir de la suite dans les idées… Lorsqu’il a présenté cet amendement à la commission, j’ai indiqué qu’il était inenvisageable d’interdire à une chaîne d’émettre pour des propos tenus à l’antenne et qui n’auraient pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire définitive. J’ajoute que le CSA ne demande pas de disposer d’un tel pouvoir ; je remarque en outre que le renouvellement des autorisations peut également permettre de renforcer, au besoin, les engagements des chaînes dans la lutte contre les propos haineux. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

En réalité, le CSA exerce déjà une mission de surveillance du respect des droits d’auteur, auxquels je suis, vous le savez, particulièrement attaché – cette mission a d’ailleurs été renforcée par l’ordonnance du 21 décembre 2020. L’article 42 de la loi de 1986, évoqué précédemment par les auteurs de cet amendement en défense de l’amendement n° 18, en constitue d’ailleurs la preuve. Aussi, il ne me paraît pas utile...

Il s’agit là du distinguo entre la spéculation et la décision économique. Le premier alinéa de l’article 42–3 a été complété en 2016 – c’était la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias – pour prévoir que le CSA ne peut agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d’une autorisation dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques. Cette disposition visait à lutter contre la spéculation sur les reventes de fréquences – Mme la ministre vient de le dire. Dans son rapport législatif sur cette loi de 2016, fait au nom de la com...

Selon son objet, cet amendement vise à assurer un meilleur référencement des services édités par le service public. Or la modification adoptée à l’article 8 du projet de loi dans le texte de la commission permettra au CSA, puis à l’Arcom, de constituer des blocs thématiques, ce qui répond à l’objectif des auteurs de cet amendement. Celui-ci est donc satisfait. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

L'amendement n° 96 permet d'assurer que les services interactifs des éditeurs nationaux autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sont toujours directement accessibles à l'ensemble des Français, et de manière homogène sur tous les téléviseurs, et de garantir l'accès et la présentation des nouveaux services interactifs dans les offres des distributeurs. L'amendement n° 96 est adopté.

Je partage l'objectif de l'amendement n° 44 tendant à protéger davantage les auteurs de contenus sur les plateformes. Pour autant, le dispositif proposé semble difficile à mettre en oeuvre, puisqu'il ne prévoit pas de moyens de sanction à l'encontre des plateformes qui ne joueraient pas le jeu du partage de la valeur. Il n'est par ailleurs pas certain que le CSA ait les moyens ou la vocation de mener une telle concertation entre les acteurs concernés : donc avis défavorable.

L'amendement n° 14 renforce les pouvoirs dont dispose actuellement le CSA pour s'assurer que les services de télévision ne contournent pas l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeure. J'avais donné en commission un avis défavorable, au motif que le CSA avait déjà le pouvoir d'adresser des mises en demeure, et qu'il n'avait pas eu l'occasion de le faire en cette matière. J'ai à nouveau échangé avec le régulateur, qui maintient que ...

...que et sportif français (Cnosf), des sponsors, des annonceurs, éventuellement de l'Agence nationale du sport, et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'Arcom. Je souligne l'évolution intervenue dans la rédaction de l'amendement depuis notre dernière réunion, mais je maintiens mon opposition de fond à l'idée de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je vous confirme que le régulateur n'est pas demandeur d'un tel dispositif, dont je peine à comprendre comment il pourrait fonctionner. Les diffuseurs sont en concurrence pour l'achat des droits sportifs, et ne souhaitent pas nécessairement se coordonner, comme l'a montré l'achat des droits des jeux Olympiques de 2024 par France Télévisions au prix fort, alors même que TF1 et M6 étaient prêts à ...

... définition (UHD). Il vise à donner à l'Arcom le pouvoir de réorganiser les multiplex de diffusion hertzienne afin de procéder à une expérimentation de la définition des programmes en UHD. Il reprend l'essentiel des dispositions qui étaient inscrites dans le projet de loi Riester, mais que le Gouvernement n'a pas souhaité reprendre dans son projet de loi. Cette expérimentation est attendue par le CSA, qui en est le principal promoteur, mais elle suscite également des interrogations de la part des chaînes de télévision quant à son coût et à ses conséquences sur l'avenir de la plateforme TNT. Or il faut bien admettre que les perspectives au-delà de la période d'expérimentation demeurent incertaines. C'est pourquoi je vous propose, au travers d'un sous-amendement n° 100, de prévoir que le rappor...

L'amendement n° 30 précise le contenu de la convention signée entre les chaînes et le CSA en mentionnant le temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines et des compétitions et manifestations organisées. L'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit effectivement pas de dispositions relatives à l'exposition du sport. Avis favorable.

...sible de discuter d'une nouvelle loi audiovisuelle avant 2023 ou même 2024. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue donc la dernière opportunité pour permettre de redonner un peu d'air aux entreprises françaises de l'audiovisuel. Que comprend aujourd'hui ce projet de loi ? La principale disposition du texte concerne le rapprochement entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) pour créer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le grand régulateur des médias et du numérique. Il s'agit d'une avancée même si le Gouvernement a renoncé à articuler la nouvelle Arcom avec l'Arcep comme le prévoyait pourtant le projet de loi « Riester »...

Mon amendement COM-71 rectifié vise à calquer la composition de l'Arcom sur celle du CSA, avec un président nommé par le Président de la République dans les conditions déterminées par l'article 13 de la Constitution, et six membres nommés par le Parlement, à parité entre le Président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Compte tenu de la réalité de la charge de travail que cela représente, la présence de deux magistrats pour exercer la compétence de la réponse graduée dévolue...