Interventions sur "arcom" de Jean-Raymond Hugonet

Cette question s'adresse au président de l'Arcom. Quels sont selon vous les obstacles au développement du DAB+ en France, et que pensez-vous des débats qui émergent sur l'intérêt d'organiser une transition entre la FM et le DAB+ ?

...e la lutte contre le piratage participent à la prise en charge de ces coûts. Il apparaît qu'au bout d'un an, les parties n'ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur ce point. Cette situation, si elle perdurait, pourrait-elle fragiliser la mise en oeuvre du dispositif ? Faut-il modifier la loi et prévoir que l'évaluation de ces coûts et sa répartition entre les parties sont déterminées par l'Arcom ? Enfin, les ayants droit souhaitent porter une initiative législative européenne. Quel serait l'intérêt de cette démarche pour les éditeurs français s'ils sont déjà protégés par notre législation nationale ? Ne craignez-vous qu'un dispositif européen soit moins protecteur ?

...garo Magazine paru en octobre auquel j'ai fait référence, vous avez sans doute lu un article publié ce week-end dans le Journal du dimanche sur le service France Télévisions qui met en évidence de graves dérives relevant du wokisme. Que pensez-vous de cette controverse ? Avez-vous demandé des explications à la direction de France Télévisions ? Enfin, même si les délais sont toujours trop longs, l'Arcom, qui est prompte à se saisir des dérapages de certaines chaînes d'information, a-t-elle été invitée à se prononcer sur cette dérive ?

... et sur la rédaction de rapports. Les nouveaux parlementaires ont souvent l'impression qu'en publiant un rapport, ils pourront changer le monde. Le sujet dont nous parlons aujourd'hui en est une caricature. Loin de moi l'idée de dire que la loi Bloche ne part pas d'un bon sentiment. Cependant, le résultat est un échec patent, dont vous avez donné une définition. Vous êtes méconnus, passez après l'Arcom et la direction, êtes dénués de pouvoir et dépourvus de moyens. Lorsqu'on parle des « comités d'éthique », on vous imagine recevant la plèbe et restant droits dans vos instances, étant donné votre sagesse et votre parcours professionnel qui en attestent. Avec tout le respect que j'ai pour vos positions et vos parcours, je considère que tout cela n'est pas crédible, sauf à vouloir installer une po...

... de pouvoir remettre l'ouvrage sur le métier. Concernant les points d'accord, je souligne l'acquis des dispositions permettant de lutter contre le piratage. Notre commission s'était beaucoup mobilisée contre le piratage des retransmissions sportives et c'est une avancée décisive qui est rendue possible par ce texte (article 3). Je salue la convergence obtenue sur la composition du collège de l'Arcom (article 5), qui permet de préserver l'influence du Parlement tout en intégrant la présence de deux magistrats. À l'article 10 bis A, je note l'ajout d'une disposition visant à tenir compte des coûts d'investissement des chaînes historiques lors des renouvellements des autorisations d'émettre. Cette avancée était nécessaire pour que nous acceptions la suppression de l'article 10 ter. Deux autre...

Cet article, relatif à la composition de l'Arcom, préserve le compromis adopté au Sénat à l'initiative de notre collègue Julien Bargeton et du Gouvernement. La limite d'âge à 65 ans a néanmoins été rétablie.

Nous acceptons la suppression de cette disposition concernant le renouvellement des autorisations d'émettre compte tenu de la précision apportée à l'article 10 bis A, qui permet à l'Arcom de tenir compte des investissements des chaînes. L'article 10 ter demeure supprimé.

Suite au rétablissement du collège de l'Arcom à neuf membres à l'article 5, le texte proposé procède à des coordinations avec la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La rédaction proposée tient compte du retour à la rédaction du Sénat concernant la composition du collège de l'Arcom. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'amendement n° 95 précise que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a la possibilité de créer un ou plusieurs blocs thématiques. Avec la rédaction actuelle, on peut penser que l'organisation par blocs ne laisse pas de marge d'appréciation au régulateur. L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 8 rectifié quinquies prévoit d'étendre les missions pédagogiques de l'Arcom aux publics universitaires. Cette mesure va dans le bon sens : avis favorable.

L'amendement n° 39 tend à préciser que l'Arcom n'encourage pas uniquement le développement de l'offre légale, mais également celle qui est « facilement accessible ». Cependant, il est difficile de penser que l'Arcom ait réellement les moyens ou la vocation de lutter contre ce qui est une conséquence de l'explosion des coûts de production dans une industrie largement mondialisée, ni que son rôle en la matière puisse être utile. Je propose donc...

L'amendement n° 40 élargit encore le champ des pouvoirs de l'Arcom, en lui confiant une mission supplémentaire de veille sur les droits des consommateurs qui auraient acquis des biens culturels en format numérique, mais ne pourraient en bénéficier pleinement en raison de mesures techniques de protection. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 42, qui confie à l'Arcom la mission de veiller à ce que l'ensemble des oeuvres puissent être accessibles aux personnes handicapées, s'adresse en réalité moins à l'Arcom qu'aux éditeurs, qui devraient rendre l'ensemble des contenus accessibles, c'est-à-dire leur appliquer le sous-titrage, l'audiodescription et l'adaptation chromatique. Ce dispositif se heurte néanmoins à des considérations de coûts et répond à une approch...

Les amendements en discussion commune n° 41 et 76 n'ont pas le même sort. En effet, l'amendement n° 41 vise à supprimer le dispositif de lutte contre les « sites miroirs », qui constitue, selon nous, une avancée, tandis que l'amendement du Gouvernement complète la liste des prestataires auxquels l'Arcom peut faire appel pour faire cesser le référencement des sites frauduleux. Je partage pleinement l'objectif qui sous-tend ce dispositif spécifique, de surcroît très complémentaire de celui qui a été adopté en commission sur l'initiative de Michel Laugier et a trait au blocage des sites. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 76 et défavorable à l'amendement n° 41.

... 35 et 37 rectifié quinquies portent sur la lutte contre le phénomène des « faux streams », c'est-à-dire la capacité de certains à influencer le nombre d'écoutes qui sert de base à la rémunération des artistes. Comme vous le savez, la musique est chère à mon coeur, et ce sujet m'interpelle, car il remet en cause l'équité entre acteurs. Je suis à ce stade quelque peu sceptique sur la capacité de l'Arcom à jouer un rôle en la matière, tant ce sujet très spécifique nécessite des compétences pointues et une expertise rare. Suivant une tradition bien établie, et s'agissant d'une demande de rapport, je propose un avis défavorable, mais je serai heureux d'entendre la ministre s'exprimer sur cette question sensible.

Les amendements identiques n° 58 et 92 portent sur la composition de l'Arcom dont nous avons parlé lors de notre dernière réunion. M. Bargeton avait esquissé une proposition qui résoudrait la quadrature du cercle, à savoir non seulement préserver l'influence de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais également répondre à la demande du Gouvernement, qui nous semble un peu excessive, d'introduire deux magistrats dans le collège de l'Autorité. Donc avis favorable.

L'amendement n° 45 prévoit de demander à l'Arcom la remise d'un rapport. Vous connaissez notre faible appétence pour les rapports : avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié tend à créer une instance permanente de concertation entre audiovisuel et sport réunissant les représentants des fédérations des ligues, du Comité national olympique et sportif français (Cnosf), des sponsors, des annonceurs, éventuellement de l'Agence nationale du sport, et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'Arcom. Je souligne l'évolution intervenue dans la rédaction de l'amendement depuis notre dernière réunion, mais je maintiens mon opposition de fond à l'idée de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je vous confirme que le régulateur n'est pas demandeur d'un tel dispositif, dont je peine à comprendre comment il pourrait fonctionner. Les diffuseurs sont en concurrence pour l'achat des droits sport...

L'amendement n° 1 concerne l'ultra haute définition (UHD). Il vise à donner à l'Arcom le pouvoir de réorganiser les multiplex de diffusion hertzienne afin de procéder à une expérimentation de la définition des programmes en UHD. Il reprend l'essentiel des dispositions qui étaient inscrites dans le projet de loi Riester, mais que le Gouvernement n'a pas souhaité reprendre dans son projet de loi. Cette expérimentation est attendue par le CSA, qui en est le principal promoteur, mais ...