Interventions sur "télévision" de Jean-Raymond Hugonet

...de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je confirme que le régulateur n’est absolument pas demandeur d’un tel dispositif. Par ailleurs, je peine à comprendre comment cette instance fonctionnerait : les diffuseurs sont en concurrence pour l’achat de droits sportifs et ne souhaitent pas nécessairement se coordonner, comme l’a montré l’achat des droits des jeux Olympiques de 2024 par France Télévisions au prix fort, alors que TF1 et M6 étaient prêtes à partager le fardeau. Le CSA ne pourra donc pas coordonner des stratégies d’entreprise qui divergent, ce n’est pas son rôle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

et je ne partage pas l’interprétation juridique de Mme la ministre. Je rappelle d’abord que le régime de la double reconduction a déjà existé pour les chaînes de télévision entre 1986 et 2002 et existe toujours pour les services de radio. Il est donc bien conforme aux règles de protection du domaine public. Le motif d’intérêt général qui légitime la réintroduction d’un second renouvellement est par ailleurs constitué par la nécessité de préserver l’attractivité de la plateforme TNT, sur laquelle pèsent, qu’on le veuille ou non, des menaces réelles de disparition à l...

...que partager l’objectif de cet amendement qui vise à rappeler que les programmes dédiés à la jeunesse sur la chaîne publique qui lui est consacrée doivent respecter les objectifs de qualité, de diversité et d’équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. Toutefois, il paraît difficile d’ajouter ces précisions dans un alinéa qui est d’abord consacré au cahier des charges de France Télévisions, sauf à en changer l’équilibre. Par ailleurs, l’amendement tend à insérer une nouvelle phrase pour évoquer l’absence de publicité au lieu de garder cette précision dans la même phrase, ce qui pourrait avoir pour effet de signifier que l’ensemble des chaînes visées par le cahier des charges de France Télévisions est dépourvu de publicité. Le rapporteur serait favorable à cette évolution, mais il...

...ine aux parties concernées comprend une baisse très faible du taux d’indépendance, qui ne change pas la situation des chaînes gratuites, ainsi qu’une refonte du régime de Canal+ qui pourrait porter préjudice à ce groupe. L’accès aux parts de coproduction serait également assoupli à la marge, lorsque le producteur finance la moitié du devis, ce qui ne répond que partiellement au problème de France Télévisions, par exemple. Face à ces ajustements mineurs, il nous revient que les autres critères de l’indépendance seraient renforcés, comme la durée des droits, ce qui ne saurait répondre aux besoins des diffuseurs qui doivent pouvoir exposer durablement leurs contenus sur plusieurs supports. Le rapport de notre collègue Jean-Pierre Plancade avait mis en évidence, dès 2013, le fait que les règles qui dé...

...st précieuse pour certains foyers qui ne sont pas couverts par la TNT. Contrairement à ce qui a pu être évoqué, une telle précaution ne me semble pas contrevenir au droit européen, puisque tant la directive établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite CabSat 2, que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne prévoient que, lorsque les distributeurs de signaux se limitent à fournir des moyens techniques aux éditeurs, ils ne sont pas considérés comme participant à un acte de communication au public. Les opérateurs satellitaires répondent à cette condition, puisqu’ils fournissent uniquement un moyen technique pe...

En pratique, les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) à vocation locale, pourtant diffusées en haute définition sur la TNT, ne sont pas systématiquement reprises dans ce format par les distributeurs de services au sein de leurs offres de services. Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires en ce que certains services seraient diffusés en haute définition, et d'autre non. Il s'agit donc, au travers de l'amendement n...

L'amendement n° 11 reprend un amendement précédemment déposé en commission visant à consacrer une des chaînes de France Télévisions à la diffusion de programmes sportifs. La rédaction a été améliorée afin de ne pas oublier Radio France qui joue également un rôle important en la matière : avis favorable.

L'amendement n° 14 renforce les pouvoirs dont dispose actuellement le CSA pour s'assurer que les services de télévision ne contournent pas l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeure. J'avais donné en commission un avis défavorable, au motif que le CSA avait déjà le pouvoir d'adresser des mises en demeure, et qu'il n'avait pas eu l'occasion de le faire en cette matière. J'ai à nouveau échangé avec le régulateur, qui maintient que cet amendement est déjà satisfait. Néanmoins, ...

L'amendement n° 15 rectifié tend à créer une instance permanente de concertation entre audiovisuel et sport réunissant les représentants des fédérations des ligues, du Comité national olympique et sportif français (Cnosf), des sponsors, des annonceurs, éventuellement de l'Agence nationale du sport, et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'Arcom. Je souligne l'évolution intervenue dans la rédaction de l'amendement depuis notre dernière réunion, mais je maintiens mon opposition de fond à l'idée de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je vous confirme que le régulateur n'est pas demandeur d'un tel dispositif, dont je peine à comprendre comment il pourrait fonctionner. Les diffuseurs sont en conc...

...n de procéder à une expérimentation de la définition des programmes en UHD. Il reprend l'essentiel des dispositions qui étaient inscrites dans le projet de loi Riester, mais que le Gouvernement n'a pas souhaité reprendre dans son projet de loi. Cette expérimentation est attendue par le CSA, qui en est le principal promoteur, mais elle suscite également des interrogations de la part des chaînes de télévision quant à son coût et à ses conséquences sur l'avenir de la plateforme TNT. Or il faut bien admettre que les perspectives au-delà de la période d'expérimentation demeurent incertaines. C'est pourquoi je vous propose, au travers d'un sous-amendement n° 100, de prévoir que le rapport annuel de l'Arcom devra présenter un bilan de l'expérimentation de l'UHD et des perspectives au-delà de 2025, en insis...

Les deux amendements identiques n° 16 et 69 suppriment cet article. Le régime de la double reconduction a déjà existé pour les chaînes de télévision entre 1986 et 2002, comme je l'avais expliqué lors de notre précédente réunion. Il existe toujours pour les services de radio. Il est donc bien conforme aux règles de protection du domaine public. La poursuite des débats pourrait très bien apporter une garantie complémentaire.

... des parlementaires, y compris dans la majorité gouvernementale, a fait part de son soutien à la chaîne publique de la jeunesse. Pourtant il n'en a été tenu aucun compte par le Gouvernement qui persiste à vouloir fermer cette chaîne au moment même où la BBC prévoit de rouvrir sa chaîne dédiée à la jeunesse, BBC 3. Je proposerai un amendement pour préciser dans la loi qu'une des chaînes de France Télévisions est consacrée à des programmes destinés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures. Cette rédaction permettrait à France Télévisions de pérenniser le programme Culturebox en soirée sur France 4, alors que cette initiative est aussi appelée à disparaître en août prochain. La deuxième initiative d'importance que je vous propose d'adopter concerne l'indispensable rééquilibrage des relations entre les é...

...a régulation du secteur de l'audiovisuel à l'ère numérique, en particulier les modalités d'organisation, les missions et les pouvoirs de l'Arcom, les règles sectorielles relatives à la concurrence et à la concentration, les rapports entre les éditeurs et les producteurs de programmes, les modalités de diffusion des chaînes de la TNT et les modalités d'accès aux oeuvres culturelles, notamment à la télévision, pour l'ensemble des publics. Pour ce même projet de loi, je vous propose d'inclure par ailleurs les dispositions relatives à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, et en particulier les dispositions permettant de lutter contre le piratage des oeuvres culturelles et des retransmissions sportives, et les dispositions relatives au respect des droits voisins et des droi...

...ient en effet que les entreprises de communication puissent négocier des conditions légales et financières pour la reprise de leurs programmes, ce qui reviendrait à créer une très forte complexité pour l'ensemble des usagers et détruirait les agrégateurs. Plus important, ces amendements auraient pour effet de conditionner au paiement d'une redevance la diffusion, par exemple, d'une radio ou d'une télévision dans un lieu ouvert au public, comme un salon de coiffure ou un évènement retransmis par une collectivité. Concrètement, la redevance Sacem déjà acquittée serait partagée avec les auteurs, ce qui implique ou bien son augmentation, afin de maintenir le pouvoir d'achat des artistes, ou bien sa diminution pour ces derniers si elle devait rester stable. On comprend bien l'intérêt de ces mesures pour...

L'attribution à l'une des sociétés de l'audiovisuel public du titre de référente en matière de sport aurait pour conséquence d'exclure les autres. Pourquoi, par exemple, privilégier France Télévisions en citant France 3 au détriment de Radio France et de France Bleu ? L'attribution de cette nouvelle mission sans définir les moyens correspondants pose par ailleurs une autre question relative au financement. Je préfère inscrire dans la loi la préservation d'une chaîne consacrée dans la journée à la jeunesse et précisant que les programmes en soirée pourraient être consacrés à des retransmission...

L'amendement COM-22 concerne toujours l'offre de programmes destinés à la jeunesse. Ce n'est pas le CSA ou l'Arcom qui ont mission de définir la ligne éditoriale des chaînes mais le cahier des charges de France Télévisions. Par ailleurs, consacrer une chaîne entière aux programmes jeunesse aurait un coût important, sans assurer une audience correspondante, notamment en soirée. C'est pourquoi, même si je partage l'objectif de préserver une chaîne consacrée à la jeunesse, j'ai fait le choix de modifier la disposition relative au cahier des charges, afin de prévoir qu'un service de France Télévisions est consacré à d...

Mon amendement COM-73 fixe un principe général d'accès aux données d'usage des éditeurs sur leurs programmes, qu'ils soient consommés par des utilisateurs depuis les boxes Internet des opérateurs ou depuis des plateformes numériques tierces. Le secteur audiovisuel est en effet marqué par une très forte croissance des usages non linéaires et l'individualisation des modes de consommation de la télévision. La télévision de rattrapage peut ainsi représenter jusqu'à 25 % de l'audience d'un programme, notamment sous l'impulsion des offres triple play des distributeurs, premier mode de réception de la télévision depuis 2017. Dans ce contexte, l'accès des éditeurs de télévision aux données d'usage des contenus, par exemple l'historique des programmes visionnés par un usager depuis une box Internet, es...

L'amendement COM-20 crée une instance permanente de concertation entre sport et audiovisuel, réunissant des représentants des fédérations, des ligues et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'Arcom. Cet amendement pourrait davantage trouver sa place dans la loi visant à démocratiser le sport en France, à l'issue d'une concertation avec les intéressés. Avis défavorable.

...mplifie la procédure contradictoire autour des études d'impact que l'Arcom aura élaborées sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : c'est ce qu'on peut appeler un reboulonnage du dispositif. L'amendement COM-78 est adopté. Mon amendement COM-74, très important, reconnaît la possibilité à l'Arcom de prolonger une seconde fois pour cinq ans les autorisations d'émettre des télévisions numériques, nationales et locales. C'est un objectif d'intérêt général concernant la préservation de la plateforme TNT. La prolongation de ces autorisations doit permettre de préserver la couverture territoriale, la diversité de l'offre et le pluralisme des programmes et de favoriser les investissements dans la création audiovisuelle. Donner de la visibilité à la plateforme TNT jusqu'à 2028 n'es...

... les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 12 millions d'habitants. Cette disposition fait obstacle au développement de réseaux de chaînes d'information locale sur l'ensemble du territoire alors que de tels réseaux participent à la diversité des sources d'information et à l'animation de la vie locale. Ce seuil de 12 millions date de 2004, une époque où la télévision par voie hertzienne était prépondérante. Il n'est plus adapté à la situation actuelle, où prédomine la diffusion des chaînes locales hertziennes par les distributeurs de services en IPTV. Cet amendement propose donc de porter ce seuil de 12 à 30 millions, afin de permettre à un même réseau de couvrir l'ensemble des métropoles du territoire et de pérenniser un modèle de chaînes locales d'informati...