Interventions sur "éducative" de Jean-René Lecerf

L'amendement n°61 interdit au parquet de proposer au mineur une composition pénale, or celle-ci a une réelle vertu éducative.

Il ne paraît pas opportun d'interdire le versement dans le dossier unique de personnalité (DUP) des investigations réalisées à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative. Le DUP a pour but d'apporter à la juridiction et aux éducateurs chargés du mineur l'ensemble des informations sur sa situation sociale et familiale. La commission a prévu qu'il pourrait être utilisé dans le cadre des procédures d'assistance éducative.

L'amendement n°151, qui restreint la possibilité de convoquer par officier de police judiciaire un mineur devant le tribunal pour enfants aux mineurs récidivistes, interdirait de recourir à cette procédure lorsque le mineur a précédemment fait l'objet de mesures éducatives ou a été condamné pour une infraction d'une autre nature. Stricto sensu, seules 1,5% des infractions commises par des mineurs le sont en état de récidive légale. Avis défavorable.

L'amendement n°154 vise à ²réserver la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) aux mineurs ayant déjà fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine. Le texte de la commission n'exige pas que la procédure antérieure soit terminée. Le critère à retenir est celui d'investigations approfondies et récentes sur la personnalité du mineur. Une intervention rapide du juge peut être une bonne chose pour le mineur. Avis défavorable.

...r ma part, je ne vois pas là l'ombre de l'ébauche de l'esquisse d'une sanction. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 285, qui vise à supprimer la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents, permettez-moi de mentionner quelques chiffres. En 2004, sur 41 141 condamnations en matière délictuelle, 20 700 mesures éducatives ont été prononcées, dont 13 620 admonestations et 5 184 remises à parents. À ce sujet, je me permets de faire part d'une remarque qui a été formulée par un certain nombre de maires de toutes tendances politiques lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Selon ces édiles, le rappel à la loi, la remise à parents et l'admonestation sont devenus des sujets d'histoires drôles dans les quarti...

S'agissant de l'amendement n° 236, je répondrai par une lapalissade : les sanctions éducatives ont un but éducatif. À ce titre, elles me paraissent donc avoir leur place dans un texte sur la prévention de la délinquance.

L'amendement n° 65 est un amendement de précision. La commission est défavorable à l'amendement n° 237. Le projet de loi manifeste une telle défiance à l'égard de la protection judiciaire de la jeunesse que la mesure éducative de jour consiste, je l'ai dit tout à l'heure, en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire qui peuvent être confiées... aux services de la PJJ !

Il s'agit de faire en sorte que des mineurs qui auraient dû être incarcérés soient placés en centre éducatif fermé où ils peuvent continuer l'action éducative qui a été amorcée. Je pense qu'en voulant supprimer cet article vous retirez une chance à ces mineurs d'une continuité éducative, et vous les envoyez directement en prison.

...re personnel puisque la commission ne l'a pas examiné. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je propose à M. Détraigne d'intégrer son sous-amendement dans l'amendement n° 18 de la commission des lois. Le rappel à l'ordre des mineurs se ferait, sauf impossibilité, en présence des parents du mineur, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. La présence des parents deviendrait ainsi la règle et leur suppléance par la personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur ne serait possible que dans des hypothèses particulièrement aisées à imaginer.

La commission émet un avis défavorable. Il existe déjà des programmes de réussite éducative qu'il faudrait se donner le temps d'évaluer. En outre, nous estimons que le caractère de la disposition proposée est peu normatif et que son thème ne relève guère du projet de loi.