Interventions sur "CNIL" de Jean-René Lecerf

J'avoue être surpris par la position de Mme Reding, peu favorable à la protection des données alors que sur d'autres sujets elle a pris des positions très exigeantes dans le domaine des libertés individuelles. Vous avez souligné que les réserves de la CNIL sur la carte d'identité biométrique se fondaient sur la disproportion entre les moyens déployés et les fins poursuivies. Cela signifie-t-il que le lien fort serait acceptable si l'on étendait les finalités d'utilisation de la base au-delà de la seule sécurisation du titre comme par exemple pour l'identification des personnes désorientées ou de cadavres ou des recherches criminelles effectuées sou...

...ns. J’éprouve même un certain malaise à voir des collègues faire de la proposition de loi une sorte de parent pauvre du projet de loi, alors que je les croyais davantage attachés à ce principe élémentaire du régime parlementaire qu’est le partage de l’initiative législative. À la lecture des débats parlementaires de juillet dernier à l’Assemblée nationale, bien avant, donc, que Conseil d’État et CNIL n’apportent, si j’ose dire, leur pierre à l’édifice, je constate cependant un certain nombre d’éléments consensuels. J’observe un accord sur les objectifs, tout d’abord. C’est ainsi que Delphine Batho exprimait l’attachement de son groupe à la lutte contre l’usurpation d’identité, à l’amélioration de la protection de l’identité, comme au caractère infalsifiable des documents d’identité et à un m...

...é. L'on pourrait s'interroger si la situation des prisons et autres lieux de privation de liberté était satisfaisante, mais on en est loin. Je suis plus nuancé sur la présence des parlementaires au sein des collèges : leur absentéisme serait considérable dans les organismes existants. Si elle reste théorique, quel est l'intérêt de cette représentation ? M. Türk a donné un grand rayonnement à la CNIL. Je suis pourtant hostile au cumul de la présidence de cette autorité et d'un mandat parlementaire car si M. Türk est par chance non-inscrit, à quelles pressions un député de la majorité ne serait-il pas exposé ? L'incompatibilité me paraît nécessaire.

Ces amendements visent à préciser que l’avis de la CNIL doit être motivé et rendu public. Le principe de la publicité des avis de la CNIL fait l’objet d’une proposition de loi qui a été déposée par M. Türk, ce qui explique notamment pourquoi il a retiré son amendement. Il n’est donc peut-être pas souhaitable d’anticiper ce débat au détour d’amendements qui réserveraient la publicité de l’avis à un cas précis. Cela étant, la commission souhaite enten...