Interventions sur "asile" de Jean-René Lecerf

a demandé quelles réponses pouvaient être apportées à ceux qui craignent qu'un renforcement du contrôle aux frontières extérieures n'interdise de fait aux demandeurs d'asile de bonne foi de déposer leur demande auprès d'un Etat de l'Union européenne. Il a également demandé si l'extrême hétérogénéité des taux de délivrance du statut de réfugié par chaque Etat membre ne devait pas conduire à réfléchir à une révision du règlement de Dublin déterminant l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile. Il a indiqué que M. Jacques Barrot, vice-président de la Commiss...

a ensuite fait état des auditions conduites sur les questions de l'immigration et de l'asile qui figurent au rang des priorités annoncées de la future présidence française. Il a tout d'abord présenté les grandes lignes de ce qui devrait constituer le Pacte européen sur les migrations et l'asile. Il a indiqué que ce pacte serait un document strictement politique destiné notamment à donner un nouvel élan à l'Approche globale sur les migrations initiée par la Commission européenne il y a t...

a répondu qu'aucun projet formalisé n'était à l'étude, mais que cela faisait probablement partie des questions à résoudre dans la perspective d'une harmonisation complète des procédures d'asile en Europe.

a estimé que le principal problème du système d'asile en France était le taux très élevé d'annulation des décisions de l'OFPRA par la Cour nationale du droit d'asile. Il a jugé que ces divergences d'appréciation se résorberaient avec le temps, l'OFPRA devant ajuster sa jurisprudence à celle de la Cour nationale du droit d'asile.

...taire de la commission de recours des réfugiés, M. Jean-René Lecerf s'est inquiété de l'impact de cette réforme sur l'activité du conseil d'administration de l'OFPRA qui s'intéresse actuellement au fonctionnement tant de l'OFPRA que de la commission de recours des réfugiés. Il a craint que cette structure -qui fait l'honneur de notre démocratie- ne puisse plus traiter de la politique en matière d'asile. Abordant la question de la définition d'un référentiel national de typologies ethno-raciales, M. Jean-René Lecerf a rappelé que lors de l'examen en première lecture de la loi relative à l'égalité des chances du 31 mars 2006, le Sénat -sur la proposition de la commission des lois- avait proposé un dispositif alternatif à celui de l'Assemblée nationale afin de permettre aux autorités publiques e...