Interventions sur "citoyens assesseurs" de Jean-René Lecerf

L’amendement n° 92 rectifié vise à supprimer les dispositions du projet de loi créant les citoyens assesseurs. Si la réforme ne suffira sans doute pas, à elle seule, à garantir une meilleure compréhension de la justice pénale, elle devrait pourtant y contribuer. La présence de citoyens assesseurs devrait conduire à mieux faire accepter les décisions de justice, plus particulièrement celles qui concernent l’aménagement de peine. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Le neuvième alinéa d...

...prenez pas sur le sens de mes propos : lorsque je souhaitais que les décisions de justice soient mieux acceptées par nos concitoyens, je pensais aux arrêts des cours d’assises, qui, en général, sont bien reçus et ne font guère l’objet de critiques, tout simplement parce que des jurés siègent dans ces formations et que nos concitoyens s’y sentent donc davantage représentés. Grâce à la présence des citoyens assesseurs, il devrait en aller de même en correctionnelle. Ce raisonnement vaut aussi pour l’application des peines. Lorsqu’une affaire se passe mal, par exemple lorsqu’un récidiviste est libéré et qu’il commet ensuite un crime, les juges de l’application des peines sont stigmatisés, non par la majorité, l’opposition ou le Gouvernement d'ailleurs, mais par la population et les médias, ce qui est totalemen...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 2, qui prévoit la participation des citoyens assesseurs au jugement des délits. Il faut d’abord rappeler que ces dispositions, comme toutes celles qui concernent la participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales, présentent un caractère expérimental. Elles ne feront l’objet d’une généralisation qu’au vu des résultats de cette expérimentation à compter de 2014. Votre commission a, par ailleurs, apporté des améliorations très significa...

...enue dans ce projet de loi. J'avais émis quelques réticences sur la proposition « tribunal de police correctionnel », en raison de la confusion que cette appellation pourrait entretenir avec celle de tribunal de police. M. le garde des sceaux se prononcera sur la suggestion de « tribunal correctionnel mixte ». À cet égard, je fais observer que certains de mes collègues souhaitaient que les deux citoyens assesseurs ne soient pas de même sexe. Ce tribunal serait alors doublement mixte : il compterait à la fois des citoyens et des magistrats et des hommes et des femmes !

La commission émet un avis défavorable. La Haute Assemblée a contribué à sauvegarder la compétence des juges de proximité en matière civile. Il existera également des formations correctionnelles dans lesquelles les citoyens assesseurs ne seront pas présents et où le juge de proximité pourra trouver toute sa place.

L’amendement n° 159 vise à exclure de la compétence d’attribution du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs les délits relevant de la délinquance organisée, comme le trafic de stupéfiants, ou les délits qui sont de la compétence du juge unique en application de l’article 398-1 du code de procédure pénale. La commission est évidemment défavorable à l’amendement n° 110 rectifié, dont l’adoption aurait pour conséquence de vider totalement de son contenu cette compétence d’attribution. Elle est également...

Il existe trois formations possibles en matière correctionnelle : le juge unique, la formation collégiale exclusivement composée de magistrats professionnels et la formation collégiale composée non seulement de magistrats professionnels, mais également de citoyens assesseurs. Il faut bien prévoir des mécanismes de renvoi vers l’une ou l’autre de ces formations au cas où l’on aurait fait, dans un premier temps, le mauvais choix. Pour ces raisons pratiques et pragmatiques, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

Ces trois amendements de suppression de l’article 3 expriment l’opposition de principe de leurs auteurs à la fois à la création des tribunaux correctionnels citoyens et à l’existence même des citoyens assesseurs, donc à deux éléments qui constituent autant de clés de voûte du projet de loi. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

...é qu’elle avait été rarement autant consultée, et de manière aussi importante, tandis que le Syndicat de la magistrature affirmait le contraire. Je pense, enfin, aux représentants des juges des enfants, qui n’étaient pas favorables aux évolutions de l’ordonnance du 2 février 1945 ou encore à l’Association nationale des juges de l’application des peines, qui n’était pas favorable à la présence de citoyens assesseurs au sein des tribunaux et des chambres de l’application des peines. Telle est la diversité des avis exprimés ! Bien évidemment, je n’ai jamais eu l’intention, ni qui que ce soit d’ailleurs, de me réserver le monopole des auditions ; j’aurais été, au contraire, très heureux de compter davantage de collègues parmi nous. J’en reviens maintenant à l’amendement n° 103 rectifié. Monsieur Mézard, vous...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques pour des raisons que je prendrai quelques instants à détailler. On aurait pu éventuellement imaginer que les citoyens assesseurs ne soient présents que dans les chambres des appels correctionnels, dans la mesure où les procès en appel provoquent moins de stress, moins de précipitation et sont empreints d’une plus grande sérénité. Quand bien même cette solution aurait permis de diviser par plus de dix le nombre d’hypothèses visées – on compte annuellement 600 000 décisions de première instance et entre 40 000 et 50 000 déci...

...t article a été complètement modifié par la commission afin de préserver l’organisation actuelle des cours d'assises tout en allégeant les effectifs du jury. Les dispositions proposées marquent donc une avancée par rapport au texte initial du projet de loi, qui, je le rappelle, prévoyait de remplacer la cour d'assises en première instance par une formation composée des trois magistrats et de deux citoyens assesseurs. La réduction de l’effectif du jury de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel permet, d’une part, de garantir la prépondérance indiscutable des jurés par rapport aux magistrats et, d’autre part, de préserver la règle de la nécessité d’une majorité qualifiée pour obtenir la condamnation de l’accusé, puisque cette dernière doit recueillir au moins six voix en première instance...

Non. Il s'agit seulement de prendre en compte la suppression des citoyens assesseurs dans les cours d'assises. L'amendement n°11 est adopté.

L'amendement n°6 supprime les dispositions concernant le mode de désignation des citoyens assesseurs que votre commission a pourtant beaucoup amélioré.

L'amendement n°152 vise à spécialiser les citoyens assesseurs, soit dans la juridiction correctionnelle, soit dans la juridiction de l'application des peines. Cette spécialisation devrait également concerner le tribunal correctionnel pour mineurs. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

L'amendement n°103 aligne le serment prêté par les citoyens assesseurs sur celui des jurés. Avis favorable, sous réserve que l'amendement figure à l'article 3, et que l'on fasse référence au terme générique de « prévenus ».

L'amendement n°105 aligne la procédure de récusation des citoyens assesseurs sur celle des jurés. Défavorable, pour des raisons pratiques.

Favorable à l'amendement n°149, qui substitue la notion de formation des citoyens assesseurs à celle de simple information.

Défavorable à l'amendement n°7, qui supprime l'article. La commission a abaissé les conditions d'âge pour exercer les fonctions de juré ou de citoyens assesseurs de 23 à 18 ans, âge auquel on peut être élu député, Président de la République, ou condamné comme majeur !

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 1er, qui définit pour l’essentiel les modalités de désignation des citoyens assesseurs. L’institution de citoyens assesseurs constitue l’un des volets essentiels de la réforme proposée par le projet de loi. Dans son principe, la participation des citoyens aux juridictions pénales n’a pas suscité d’opposition de la part des interlocuteurs que j’ai auditionnés.

Je dis bien « dans son principe » ! La participation des citoyens peut se prévaloir de l’expérience des jurés, dont les présidents de cours d’assises nous ont tous indiqué qu’elle était très fructueuse, tant pour les citoyens que pour les magistrats. J’ai d’ailleurs quelques difficultés à comprendre comment on peut être à la fois obstinément favorable aux jurés et obstinément défavorable aux citoyens assesseurs. Une certaine filiation existe malgré tout entre les responsabilités des uns et celles des autres. Je ferai également observer que les critiques se sont plutôt cristallisées sur quatre aspects : le mode de désignation des citoyens assesseurs, le rôle qui leur serait confié pour le jugement des délits, notamment les catégories de délits qui leur seraient confiées, la substitution des citoyens ass...