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... commission des lois : puisque j'en suis membre, j'aimerais apporter une précision à cet égard. Il ne s'agit pas de l'unanimité d'une réflexion sur l'amendement de M. del Picchia. C'est une unanimité qui s'est dégagée, voilà plus de huit jours, lorsque nous avons examiné le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale : nous avons alors estimé que l'on ne pouvait pas amalgamer la situation du conjoint étranger d'un Français et celle du conjoint étranger d'un étranger dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Sur ce point, effectivement, nous étions unanimement d'accord pour rejeter les dispositions qui nous étaient proposées. Aujourd'hui, la situation est fondamentalement différente, et nous ne nous renions absolument pas en soutenant ce soir l'amendement de notre collègue Rober...
...ire preuve d'angélisme. Comme certainement un grand nombre d'entre vous, j'ai mis en place lorsque j'étais maire des cours d'alphabétisation largement destinés à des femmes d'origine africaine et d'origine maghrébine. Et il ne s'agissait pas de mariages forcés ou de mariages de complaisance ! C'étaient de véritables mariages, avec l'accord réel des uns et des autres. Or, très souvent, j'ai vu les conjoints masculins, citoyens français, venir empêcher leurs épouses de participer à ces cours d'alphabétisation, tout simplement parce qu'ils souhaitaient les maintenir dans une situation de dépendance à leur égard. C'est pourquoi je pense que le fait d'encourager la formation et l'initiation au français, éventuellement dans le pays d'origine, ce n'est pas être sournois, monsieur Mélenchon : cela peut ê...
Le respect de ce principe interdit, par exemple, de subordonner la célébration du mariage à la régularité du séjour d'un futur conjoint étranger, ...
Je ne sais pas si c'est effrayant, mais ce sont les chiffres, et ils sont têtus ! Comment ne pas noter encore l'étroite corrélation de l'envolée des mariages mixtes, dans le temps et dans l'espace, avec le renforcement des contraintes de l'immigration ? Entre 1994 et 2004, le nombre de mariages à l'étranger de ressortissants français avec un conjoint algérien a augmenté de 595 %, avec un conjoint marocain de 506 %, avec un conjoint tunisien de 314 %, et avec un conjoint turc de 656 %.
s'est néanmoins fait l'écho des inquiétudes suscitées par la proposition de réforme de la quotité disponible spéciale entre époux. Tout en reconnaissant les difficultés en présence d'une belle-mère plus jeune que les enfants du défunt, il a déploré que le conjoint, ayant parfois élevé l'enfant du premier lit, puisse être contraint de quitter son logement s'il constitue l'unique bien de la succession, et s'est interrogé sur la possibilité d'intégrer des notions de durée de l'union et d'âge des conjoints dans le code civil.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai également l'amendement n° 2, l'amendement n° 1 étant un amendement de repli par rapport à ce dernier. Le texte proposé pour l'article 132-80 du code pénal dispose, dans son premier alinéa, que, « dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Si cet alinéa nous paraît acceptable, le second l'est moins. Il maintient, en effet, la circonstance aggravante prévue au premier alinéa lorsque les faits sont commis non plus par le conjoint, mais pas l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. I...
... puisque le délit n'est nullement lié au couple qu'ils ont formé, ce serait un moindre mal. Toutefois, le libellé du texte proposé pour l'article 132-80 du code pénal est tel que le juge est totalement enfermé par l'obligation de retenir les circonstances aggravantes : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Il s'agit donc bien là, je le répète, d'un problème de principe.