Interventions sur "contre les discriminations" de Jean-René Lecerf

...apport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances. a rappelé que la commission des lois s'était saisie des dispositions du projet de loi relatives au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la consécration du « testing » comme mode de preuve des comportements discriminatoires (articles 19 à 22), celles relatives aux contrats de responsabilité parentale (articles 24 et 25), ainsi que celles visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités (articles 26 et 27). Rappelant que la HALDE, autorité administrative indépendante, ava...

a d'abord indiqué que certains amendements permettraient de répondre aux critiques exprimées à l'égard du contrat de responsabilité parentale. Partageant l'avis exprimé par M. François Zocchetto, sur l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE, il a par ailleurs indiqué que la légalisation du « testing » avait pour objet de consacrer un outil supplémentaire dans la lutte contre les discriminations et ne devait pas avoir pour effet, de réduire la validité de cette méthode comme mode de preuve. Il a précisé que l'utilisation du « testing » pour prouver devant les juridictions l'intentionnalité des comportements discriminatoires serait rendue plus difficile si les constatations devaient être systématiquement opérées par un officier ministériel. Considérant que l'attribution au Conseil d'Eta...

S'agissant de l'amendement n° 40, je ne me déjugerai pas par rapport aux propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Effectivement, j'estime qu'il serait possible de confier au Médiateur la mission de lutte contre les discriminations. Pour ce faire, une modification assez substantielle de cette instance serait cependant nécessaire, notamment pour la transformer en une structure collégiale, laquelle n'existe pas aujourd'hui, loin s'en faut. Il n'en reste pas moins que d'autres solutions sont possibles. Dans le projet de loi, le rôle de lutte contre les discriminations est attribué à une autorité administrative indépendante sp...

...utorité s'attachent à donner à cette instance une composition pluraliste. Nous sommes tous d'accord sur ce point. D'ailleurs, l'amendement n° 1 de la commission rappellera cette ardente obligation. Cette mention du pluralisme constituera une innovation dans le statut d'une autorité administrative indépendante. Son respect sera d'autant plus nécessaire qu'il permettra à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de devenir plus facilement une autorité morale. En revanche, la désignation des membres par les assemblées risquerait d'entraîner des délais de nomination extrêmement longs, a fortiori sur des majorités de trois quarts ou de quatre cinquièmes. Surtout, la Haute autorité a vocation à être non pas une assemblée représentative, mais une autorité administrative à la composi...

...uilibre. Cette concertation leur permettra également de veiller à la pluridisciplinarité et aux compétences des personnes qu'elles désigneront. Enfin, l'amendement tend à inciter ces autorités à respecter un objectif de pluralisme. Cet objectif, consacré comme un fondement de la démocratie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, correspond en effet aux attentes des associations de lutte contre les discriminations et, surtout, à la nature particulière de la mission de la HALDE, qui traitera directement du respect des droits fondamentaux. Je citerai un exemple : si un parlementaire était désigné parmi les représentants de la Haute autorité, ce qui d'ailleurs ne serait pas nécessairement une bonne chose, ce pourrait être un parlementaire de la majorité ou un parlementaire de l'opposition. Mais cela n'interd...

Il s'agit d'un amendement de précision. A partir du moment où l'Assemblée nationale a rendu obligatoire la création d'un organisme consultatif auprès de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, organisme qui, dans le projet de loi, était simplement facultatif, il convient, semble-t-il, d'en préciser la nature en le qualifiant de comité consultatif.

Monsieur le président, la commission est favorable à l'amendement n° 80 rectifié, car il s'inscrit dans la même logique que son amendement n° 4, ouvrant la saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité aux associations, conjointement avec les victimes. Elle souhaite donc le retrait des trois autres amendements qui ont été déposés sur cet article et qui sont quasiment satisfaits. Par ailleurs, je demande que l'amendement n° 80 rectifié soit mis aux voix par priorité.

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de saisir la Haute autorité, selon les modalités qui ont été prévues pour les parlementaires voilà un instant, conjointement avec les victimes de discrimination. Les associations se proposant, par leur statut, de lutter contre les discriminations pourront ainsi soutenir les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder seules à une telle saisine. Le critère d'une durée d'existence depuis au moins cinq ans à la date des faits devrait garantir le sérieux des saisines émanant d'associations. La saisine conjointe permettra de responsabiliser la victime tout en assurant la Haute autorité de l'accord de ladite victime pour accomplir cette d...

...nts, non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit privé. Il paraît en effet indispensable que les dirigeants des personnes morales privées soient également soumis à cette obligation afin, le cas échéant, de prendre toute la mesure des comportements discriminatoires et d'éviter d'éventuels obstacles hiérarchiques aux investigations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Cet amendement tend à rendre obligatoire la consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. C'est d'ailleurs aussi l'intérêt du Parlement qui l'a inspiré. Afin d'éviter une multiplication des consultations, il est en revanche proposé de laisser à l'appréciation du Gouvernement la consultation de la HALDE sur les questions relatives à ces domaines, qu'il s'agisse de l'élaboration de textes réglementaires ou de questions apparues dans le fonctionnement des...

Cet amendement a pour objet de permettre à la Haute autorité de contribuer, à la demande du Premier ministre, à la préparation de la position française dans les négociations internationales, dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La Haute autorité pourrait également, dans ce domaine, participer, toujours à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires. Cette disposition s'inspire de ce qui est prévu notamment pour la CNIL et vise à prendre en compte l'importance du droit international et de l'action communautaire dans la lutte contre les discrimin...

...ploi salarié, l'emploi indépendant ou non salarié. L'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives, prévu par les alinéas suivants de l'article 17, serait ainsi valable dans ces matières pour toutes les discriminations. Cet amendement rétablit donc la cohérence entre le projet de loi et les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations qui prévoient un aménagement de la charge de la preuve pour toutes les victimes de discrimination en matière de recrutement, de rémunération ou de formation. Il se situe également dans la logique qui conduit à attribuer à la Haute autorité une compétence pour toutes les discriminations prohibées par la loi et les traités et il va, bien évidemment, au-delà de la simple transposition de la directi...

Je comprends les réticences exprimées par notre collègue Gérard Longuet, mais j'estime que l'objet de cet amendement est simplement de mettre en cohérence le projet de loi avec notre système juridique, notamment avec les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, lesquelles figurent d'ailleurs aujourd'hui dans le code du travail. Pour le reste, l'extension de l'obligation de non-discrimination qu'introduirait cet amendement, s'il était adopté, concerne fondamentalement l'accès à l'emploi et les domaines qui sont liés, d'une manière ou d'une autre, à l'exercice d'un emploi.

...victions et opinions politiques, religieuses ou autres. La liberté d'expression sur les grands sujets de société est ainsi garantie. La qualification par le juge de provocation à la discrimination pour des propos sur de tels sujets est certes douteuse, mais les précisions introduites par cet amendement devraient permettre de dissuader des recours abusifs qui nuiraient à la cause même de la lutte contre les discriminations. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 83. La commission, je le rappelle, ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement n° 87. A titre personnel, j'observe que ce texte rejoint les préoccupations exprimées par notre commission lors de l'examen de la loi dite « loi Perben II ». Cependant, à la lumière du débat qui s'est engagé sur le projet de loi déposé à l'Ass...

Cet amendement a pour objet de reporter d'un mois l'entrée en vigueur du titre Ier relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité afin de permettre au Gouvernement de prendre le décret d'application nécessaire à l'installation de la HALDE. En effet, les délais initialement prévus par le projet de loi semblent peu réalistes.