Interventions sur "défenseur" de Jean-René Lecerf

...société. Vous savez que je travaille sur le sujet comme rapporteur pour avis du budget de l'administration pénitentiaire depuis dix ans. J'ai eu la surprise en visitant des prisons de retrouver à des postes éminents des agents dont la CNDS avait dénoncé le comportement. Tout le monde se moquait des avis rendus par cette instance ! Votre compétence va-t-elle plus loin ? Les chiffres de saisine du Défenseur, au titre de la déontologie de la sécurité, sont encourageants.

Ce n'est pas manquer de reconnaissance envers Dominique Baudis que de penser que l'institution du Défenseur des droits n'a pas encore trouvé sa maturité.

La lutte contre les discriminations n'a pas beaucoup gagné au passage de la Halde au Défenseur des droits. Je m'intéresse au milieu carcéral. Bien des progrès restent à réaliser en matière de déontologie de la sécurité. Quel est votre avis sur le sujet ?

La CNDS vient de rendre son dixième et dernier rapport : autant nous sommes séduits par la pertinence de ses avis et de ses recommandations, autant nous sommes amers de voir que ceux-ci restent lettre morte, et que les comportements inadmissibles ne sont pas sanctionnés. La consécration du Défenseur des droits par la Constitution ne suffit pas. Comment faire pour que ces recommandations et avis soient effectifs ? Comme le Médiateur, le Défenseur des droits aura des délégués dans les prisons. Il est également concerné par la question des mineurs incarcérés. Comment appréhendez-vous le partenariat avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Enfin, estimez-vous que le Défe...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ferai deux remarques en abordant l’examen de ces deux projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. D’une part, il est temps que les différentes réformes introduites par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 puissent entrer en vigueur, plus de deux ans et demi après cette révision. Dans une société où les initiatives juridiques les plus audacieuses et les plus innovantes sont bien souvent présentées par les médias comme susceptibles de s’appliquer aussitôt annoncées et avant...

Demain, sans doute, observerons-nous avec le même intérêt les conséquences de la saisine directe par le justiciable du Conseil supérieur de la magistrature et ses implications sur la réconciliation unanimement souhaitée et attendue des Français avec leur justice. Il en ira de même du Défenseur des droits, de cet ombudsman à la française, nouvelle autorité constitutionnelle de protection des droits, dont les compétences, l’autorité, le statut, les collaborateurs garantiront l’effectivité du rôle qu’il jouera dans notre démocratie. Sur ce point encore, l’opinion aura quelques mérites à suivre attentivement nos travaux. Ainsi, le Médiateur de la République, qui aura certes contribu...

...ù une autorité nouvelle n’ait pas quelque peu déçu les espoirs qu’y placèrent ses fondateurs. C’est pourtant ce que réussit à éviter aujourd’hui Jean-Marie Delarue, de l’avis unanime des uns et des autres dans cet hémicycle. Laissons-lui, laissons à ses successeurs le temps d’accompagner des progrès qualitatifs, avant d’envisager éventuellement de nouveau le regroupement de cette autorité avec le Défenseur des droits. Comme l’écrit M. le rapporteur, « comment, d’ailleurs, intégrer une institution qui n’intervient pas à titre principal sur saisine des personnes lésées dans leurs droits et dont la mission n’est pas seulement de défense des libertés individuelles, mais de contrôle et de prévention, une mission organisationnelle ? » Même dans un avenir plus lointain, aucun projet ne paraît donc inéluc...

Je souhaite apporter un élément d’explication de vote concernant les amendements identiques n° 27 et 123 rectifié déposés par nos collègues de l’opposition, qui s’opposent à l’intégration de la CNDS au sein du Défenseur des droits. Comme tous mes collègues, j’ai le plus grand respect pour les rapports de la CNDS, toujours pertinents. Il se trouve que je m’occupe de manière assez régulière de la situation des établissements pénitentiaires, dont le personnel, dans son immense majorité, effectue fort bien un travail particulièrement difficile. Il arrive toutefois que des fautes, et des fautes très lourdes, soient ...

Si les rapports de la CNDS sont bien faits, son autorité est dérisoire. L'on peut espérer qu'il en sera autrement pour le Défenseur des droits. L'on ne doit pas fixer de date pour l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'on pourrait s'interroger si la situation des prisons et autres lieux de privation de liberté était satisfaisante, mais on en est loin. Je suis plus nuancé sur la présence des parlementaires au sein des collèges : leur absentéisme serait considérable dans les organismes existan...

Le Défenseur peut-il révoquer un de ses adjoints s'il le souhaite ?

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, il ne me paraît pas anodin de rappeler que ce projet de loi organique relatif au Défenseur des droits s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Défenseur prend place au côté d’autres innovations majeures adoptées par le Constituant pour renforcer la protection des droits et libertés dans notre pays. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut à tout le moins citer la faculté pour le justiciable de contester la conformité à la Cons...

Mais le Défenseur reprendra également les compétences de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE. Il n’est guère contestable que la multiplication, voire la prolifération, des autorités administratives indépendantes pose aujourd’hui problème. Certaines d’entre elles, notamment les autorités de régulation, suscitent des interrogations en termes de démocratie. En effet, comment le Gouvernement, qui est ce...

Qui peut imaginer que, demain, l’intervention du Défenseur des droits restera ainsi lettre morte ? Mes chers collègues, bien des points pourraient encore être abordés. Quoi qu’il en soit, je rejoins totalement notre rapporteur, tant dans son souhait de ne pas intégrer le champ de la CNIL, notamment en raison de l’aspect technologique de sa mission, à celui du Défenseur des droits – tout en suggérant pour l’avenir l’absorption de la CADA par la CNIL – qu...

Je souhaite rectifier mon amendement pour ramener à un mois, à compter de l’information de la commission compétente de chaque assemblée, le délai au terme duquel les adjoints du Défenseur des droits peuvent être révoqués.

Mon souci est ici d'éviter une révocation trop facile des adjoints. Le Défenseur devra apporter un soin particulier dans le choix de ses adjoints : toute révocation signera un échec lourd.

...onfortant. Dans cette assemblée, nous avons tous le même but : assurer de la façon la plus efficace la protection et la promotion des droits de l’enfant. En revanche, nos avis divergent sur le choix de la méthode la plus appropriée. En relisant le rapport de M. Gélard, en particulier le tableau de la page 44, auquel j’ai fait allusion lors de la discussion générale, j’ai comparé les pouvoirs du Défenseur des droits à ceux du Défenseur des enfants. Sur nombre de points, concernant notamment la transaction, la présentation d’observations devant les juridictions ou la saisine de l’autorité disciplinaire, j’ai constaté une disproportion entre les pouvoirs du Défenseur des enfants et ceux du Défenseur des droits qui sont très supérieurs. Je redoute simplement que notre volonté de mieux faire ne nous ...

En 1973, j'étais étudiant ; l'un de mes professeurs avait fait une thèse sur l'ombudsman. J'ai regretté alors que l'on se contente d'instituer un Médiateur : si l'on avait dès lors créé un défenseur des droits, des féodalités ne se seraient pas constituées autour de différentes autorités. Les structures existantes cherchent toujours à se pérenniser.

L'amendement autorise le Défenseur à révoquer ses adjoints ad libitum, alors qu'ils auront été nommés après avis des commissions compétentes des assemblées. Est-ce admissible ?

Mais ils auront des compétences très larges dans des domaines très importants, et ne doivent pas être des marionnettes aux mains du Défenseur. Convoquerait-on les commissions parlementaires pour rien ?

...risons se sera améliorée. Et je partage l'opinion de mes collègues sur la pertinence des avis de la CNDS. Je suis moins admiratif quant aux effets qu'ils produisent. Comme rapporteur pour avis du budget de l'administration pénitentiaire, je connais ce domaine et j'ai constaté bien souvent que des avis clairs visant tels membres du personnel ne changeaient rien dans l'établissement ! L'autorité du Défenseur des droits sera bienvenue pour remédier à cette lacune.