Interventions sur "détenu" de Jean-René Lecerf

a indiqué que l'apport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire était double : d'une part, le volet consacré aux droits des détenus, déjà substantiellement enrichi par le Sénat, a été conforté et complété ; d'autre part, le volet consacré aux aménagements de peine a fait l'objet d'un certain rééquilibrage - rééquilibrage dont il a souligné qu'il avait davantage joué par rapport aux dispositions proposées par le Gouvernement dans le projet de loi initial que par rapport aux modifications introduites par le Sénat en première l...

...ion sur la lutte contre la récidive. Il a notamment cité l'exemple du centre de détention de Casabianda, qui constitue à ses yeux une expérience réussie en matière de détention des délinquants sexuels et qui mériterait d'être étendue à d'autres établissements pénitentiaires. Il a également fait référence à l'établissement pénitentiaire de Château-Thierry, qui accueille une part très importante de détenus souffrant de troubles mentaux très graves et qui, grâce à l'implication de son personnel, présente pourtant un taux de suicide particulièrement faible.

...e Sénat relevaient du domaine réglementaire. Il a néanmoins exprimé le souhait qu'à l'occasion de la lecture des conclusions de la CMP devant les assemblées, il soit demandé au Gouvernement de s'engager à reconnaître un droit de préférence au service de l'emploi pénitentiaire ou aux sociétés concessionnaires des établissements pénitentiaires pour les produits ou services assurés par les personnes détenues dans le cadre de la passation des marchés publics.

a rappelé qu'il avait lui-même envisagé d'étendre cette responsabilité sans faute de l'Etat en matière de suicide des détenus mais que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne le lui avaient pas permis.

a indiqué qu'il s'agissait de déterminer les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous surveillance électronique. Il a proposé, pour éviter toute assimilation à une « grâce électronique », que la mise en oeuvre de ce placement soit assurée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République, auquel il reviendrait de fixer les mesures de contrôle et les obligations...

a proposé que puisse être retenue dans la rédaction du Sénat la garantie, prévue par l'Assemblée nationale, selon laquelle la dignité des personnes détenues doit être assurée en cas d'encellulement collectif. Sous réserve de cette dernière modification, la commission a adopté le texte de l'article 716 du code de procédure pénale dans la rédaction du Sénat.

s'est interrogé sur l'adéquation des moyens du Contrôleur général à ses missions. Il s'est également inquiété des conditions dans lesquelles les personnes détenues sont traitées dans les hôpitaux psychiatriques à la suite d'une hospitalisation d'office. Il a souhaité connaître le sentiment du Contrôleur général sur l'installation de caméras de surveillance dans des cellules -comme il l'avait constaté au dépôt du Palais de Justice de Paris- et sur le risque d'une atteinte excessive au droit à l'intimité des personnes privées de liberté.

...llement, en multipliant les visites dans ces établissements. En effet, certains directeurs de prison – de plus en plus nombreux, serais-je tenté de dire, au fur et à mesure que l’inflation carcérale s’est développée –, au cours des visites que j’ai effectuées dans leur établissement avec nos collègues de la commission des lois, m’ont confié qu’ils étaient de plus en plus souvent confrontés à des détenus refusant de réintégrer leur cellule, par exemple à la fin de la promenade. Ces réactions n’exprimaient en rien un défi à l’autorité pénitentiaire, mais simplement le refus de retourner en cellule collective. Même s’ils devaient payer cette fronde du quartier disciplinaire, les détenus préféraient encore ce dernier, avec les contraintes qu’il implique, plutôt que l’encellulement collectif qui le...

... verbe devoir : l’indicatif vaut impératif ! Par conséquent, nous pouvons être totalement rassurés au niveau des principes. Nous nous situons au niveau des principes, parce qu’il ne faut tout de même pas oublier la situation actuelle. Mme le garde des sceaux n’y est strictement pour rien, mais, quand nous évoquons aujourd’hui la surpopulation carcérale, nous confrontons le chiffre du nombre des détenus, avoisinant 62 000 ou 63 000 personnes, et le nombre de places de prison disponibles, soit 51 000 ou 52 000 places et nous oublions parfois que, sur ce dernier total, environ 35 000 places sont des places individuelles. Donc, si nous devions effectivement nous interroger sur la proportion de détenus placés en cellule individuelle – je crois d’ailleurs qu’il n’existe aucun chiffre officiel en la...

...dement. Selon l’objet de l’amendement n° 172, le risque serait qu’il soit plus intéressant pour les condamnés de ne pas s’engager dans un projet d’aménagement de peine tant qu’ils ne sont pas affectés dans un établissement pour peines. La commission n’a pas réellement cru à un tel risque. De notre point de vue, la difficulté évoquée par les auteurs de cet amendement est excessive. Pour nous, un détenu ne devrait pas hésiter entre la possibilité d’obtenir un aménagement de peine et le souhait de poursuivre son incarcération dans un établissement pour peines. Il devrait toujours préférer la première option. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement revient à instaurer un numerus clausus dans l’ensemble des établissements pénitentiaires. En pratique, un tel numerus clausus est appliqué aux établissements pour peines. Il est justifié par le fait qu’il ne serait pas admissible de maintenir des détenus pour de longues durées dans des conditions de surpopulation et de promiscuité. Aussi les maisons d’arrêt se trouvent-elles dans l’obligation d’accueillir pendant des mois, voire des années, des condamnés qui relèveraient d’une affectation pour peine. Faut-il instaurer un numerus clausus dans les maisons d’arrêt ? Si nous le faisions, seules trois solutions pourraient être envisagées : la...

...ent n° 173. En second lieu, cet amendement encadre très strictement la mise en œuvre des régimes différenciés. Il ajoute l’avis du juge de l’application des peines et il prévoit le renouvellement de la procédure tous les trois mois, ce qui nous paraît excessivement lourd. L’amendement n° 50 rectifié vise à prendre en compte les préoccupations relatives à la santé dans le bilan d’observation des détenus arrivants. Cette précision est apparue utile à la commission, qui émet donc un avis favorable.

...ivre les auteurs des sous-amendements identiques n° 298, 301 et 302, selon qui la dangerosité ne saurait constituer un critère permettant de mettre en place des conditions de détention différenciées, car il s’agit, à mes yeux, d’un critère absolument fondamental à cet égard. Tous ceux qui ont visité des établissements de détention ont entendu les personnels de surveillance leur dire que, sur 500 détenus, 450 ne posaient pas de problème, mais que 50, parfois beaucoup moins, créaient des conditions extrêmement difficiles aux uns et aux autres. Ainsi, à cause de cette poignée de personnes, on est obligé d’imposer des conditions de sécurité communes aux 500 détenus ! C’est pourquoi nous devons essayer de mettre en place un régime différencié, qui permette à 450 détenus de vivre dans des conditions...

...ion de cette commission régionale ne permettra pas nécessairement une telle réactivité. En second lieu, l’information de cette commission restera en principe dépendante de rapports internes. De ce point de vue, une commission disciplinaire présidée par le chef d’établissement aura peut-être une appréhension plus juste des faits, ce qui n’est d’ailleurs pas forcément moins favorable à la personne détenue. La commission souhaite donc le rejet de cet amendement.

... qu’ils le soient. La meilleure protection consiste à laisser le juge apprécier, au cas par cas, s’il y a eu effectivement faute disciplinaire. J’ajoute que la rédaction proposée ouvre une très large marge d’appréciation à l’administration pénitentiaire en visant un comportement « susceptible de faire peser une menace ». Je ne suis pas certain qu’une telle disposition serait très protectrice des détenus. Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...ui-même générateur de violence contre les personnels de surveillance. En outre, le taux de suicide est plus élevé lors du placement en cellule disciplinaire que lors des autres moments de la détention, même si ce n’est pas dans les proportions qu’indiquait M. Anziani. Dès lors, en pratique, les médecins mettent souvent un terme au régime disciplinaire afin de ne prendre aucun risque vis-à-vis des détenus qui menacent de se suicider, ce qui crée d’ailleurs, je l’ai constaté à diverses reprises, des situations parfois un peu difficiles avec le personnel pénitentiaire. La commission d’enquête sénatoriale avait recommandé de ramener à vingt jours la durée maximale du placement en quartier disciplinaire. Le comité d’orientation restreint avait suggéré de la fixer à vingt et un jour, soit la durée ma...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, une sanction disciplinaire n’est jamais exclusive d’une sanction pénale si les faits sont constitutifs d’une infraction : cela est vrai pour un détenu comme pour une personne libre. En outre, sur la forme, la rédaction est inadaptée, le terme « condamnation » ne pouvant viser qu’une sanction pénale et non une sanction disciplinaire.

Il convient de le rappeler, l’article 59 introduit également, grâce à une décision récente de Mme le garde des sceaux, la possibilité pour la personne prévenue de « demander son transfert dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle ». Il s’agit tout de même d’un point positif. On compte, aujourd’hui, environ 63 000 détenus et 35 000 cellules individuelles. Autrement dit, si le moratoire était supprimé, il faudrait, pour respecter le principe de l’encellulement individuel, libérer près de 30 000 personnes. Cela n’a pas beaucoup de sens ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 55 rectifié et 278. Par ailleurs, la commission est également défavorable à l’amendem...

...ste, apparentés et rattachés, par ceux du groupe CRC-SPG, par la commission des lois elle-même, pour tenir compte des observations des uns et des autres, par Mme Troendle que par le Gouvernement. Au-delà de ces chiffres, mes chers collègues, seule compte la substance des modifications que nous avons introduites, et force est de constater qu’elle est d’importance. Ainsi, les droits des personnes détenues ont été renforcés, le principe de leur encellulement individuel a été maintenu, le développement des alternatives à l’incarcération a été facilité, ainsi que celui des aménagements de peines, et le statut des personnels pénitentiaires a été amélioré.

La précision est inutile puisque rien n’interdit, en droit, l’aménagement de la peine d’un détenu dépourvu de titre de séjour. Monsieur Anziani, vous avez donc satisfaction.